Vertaling van "sufficient to constitute meaningful progress " (Engels → Frans) :

C. whereas although, according to the joint statement of the Election Observation Mission composed by the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Parliament, the 7 November 2010 parliamentary elections in the Republic of Azerbaijan were characterised by a peaceful atmosphere and all opposition parties participated in the political process, nonetheless the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of the country,
C. considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

Parliamentary elections held on 7 November 2010 were not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of that country.
Les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 n’ont pas suffi à constituer un progrès sensible dans l’évolution démocratique du pays.

In response, the OSCE stated that the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of that country.
En réponse, l’OSCE a déclaré que le déroulement de ces élections n’a dans l’ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l’évolution démocratique du pays.

C. whereas although, according to the joint statement of the Election Observation Mission composed by the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Parliament, the 7 November parliamentary elections in the Republic of Azerbaijan were characterised by a peaceful atmosphere and all opposition parties participated in the political process, nonetheless the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of the country,
C. considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

I hope there is sufficient resolve to carry that feeling through into meaningful changes as the business of this House progresses.
J'espère que nous aurons suffisamment de volonté pour apporter des changements de fond à la façon dont cette Chambre fonctionne.

These measures were: the commencement of a serious dialogue with Aung San Suu Kyi about the political and constitutional evolution of Burma; the release of political prisoners as a prerequisite for a free and open political dialogue; a clear timetable for a constitutional process; the return to Burma of the International Committee of the Red Cross; agreement to the visit by the Special Rapporteur of the UN Commission on Human Rights, with the full cooperation he needs to facilitate his work; sufficient progress in the dialogue with the UN Secretary-General; concrete action by the SLORC to reduce the production and trafficking of illicit drugs and a commitment to participate actively in international and regional drug control efforts; and finally, development of a package of Canada-Burma bilateral human rights activities, including the establishment of a joint committee on human rights.
Ces mesures étaient les suivantes: entamer un dialogue sérieux avec Aung San Suu Kyi sur l'évolution politique et constitutionnelle de la Birmanie; libérer les prisonniers politiques comme condition préalable à tout dialogue politique libre et transparent; adopter un calendrier précis pour le processus constitutionnel; ramener en Birmanie le Comité international de la Croix-Rouge; accepter la visite du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en coopérant pleinement avec lui afin de faciliter son travail; pour suite réelle du dialogue avec le secrétaire général de l'ONU; mesure concrète de la part du SLORC afin de réduire la production et le trafic de drogues illicites et l'engagement à participer activement aux efforts internationaux et régionaux de lutte contre la drogue; enfin, mise au point d'un ensemble d'activités bilatérales canado-birmaniennes visant les droits de l'homme, notamment la mise sur pied d'un comité mixte des droits de l'homme.

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.
Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.

Appreciates the progress made in reforming the judiciary and reiterates its view that judicial independence and impartiality are among the keys to the functioning of a pluralistic democratic society; is concerned that Turkish judicial arrangements have not yet been improved sufficiently to ensure the right to a fair and timely trial; asks the Government to implement the constitutional amendments adopted in this area, with full observance of the separation of powers between the executive and the judiciary, and of judicial independence and impartiality, in accordance with European standards;
se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

The interception provisions of the Code were originally intended to respond to a series of decisions from the Supreme Court of Canada on unauthorized electronic surveillance (22) As Bill C-109(23) progressed through Parliament in 1993, however, concerns were raised that section 184.4 lacked sufficient measures of oversight and accountability,(24) and it is interesting to note that at least one case has since found that the current section breaches section 52 of the Constitution Act, 1982, by contravening section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protects against unreasonable search and seizure (25) Of particular concern were the absence of notice and reporting requirements, to balance the invasion of privacy caused by the interception (26) The court held that such safeguards would not interfere with the section’s objectives since notice and reporting would not “impact in any way upon the ability of the police to act in exigent circumstances” (27) The scope of the phrase “unlawful act” was also considered.
Les dispositions du Code criminel portant sur l’interception avaient au départ pour objet de donner suite à une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada sur la surveillance électronique non autorisée(22). Pendant que le projet de loi C-109(23) progressait dans la filière législative en 1993, certains ont dit craindre que l’article 184.4 ne comporte pas suffisamment de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes(24); fait intéressant, il a depuis été conclu dans au moins une cause que l’article actuel enfreint l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en contrevenant à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives(25).