Traduction de «were not sufficient to constitute meaningful progress » (Anglais → Français) :

C. whereas although, according to the joint statement of the Election Observation Mission composed by the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Parliament, the 7 November 2010 parliamentary elections in the Republic of Azerbaijan were characterised by a peaceful atmosphere and all opposition parties participated in the political process, nonetheless the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of the country,
C. considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

Parliamentary elections held on 7 November 2010 were not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of that country.
Les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre 2010 n’ont pas suffi à constituer un progrès sensible dans l’évolution démocratique du pays.

C. whereas although, according to the joint statement of the Election Observation Mission composed by the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Parliament, the 7 November parliamentary elections in the Republic of Azerbaijan were characterised by a peaceful atmosphere and all opposition parties participated in the political process, nonetheless the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of the country,
C. considérant cependant que, d'après la déclaration commune de la mission d'observation des élections composée de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen, les élections parlementaires qui se sont déroulées le 7 novembre en République d'Azerbaïdjan ont été marquées par une atmosphère pacifique, et que tous les partis d'opposition ont participé au processus politique, mais que le déroulement de ces élections n'a dans l'ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l'évolution démocratique du pays,

In response, the OSCE stated that the conduct of these elections overall was not sufficient to constitute meaningful progress in the democratic development of that country.
En réponse, l’OSCE a déclaré que le déroulement de ces élections n’a dans l’ensemble pas suffi à constituer un progrès sensible dans l’évolution démocratique du pays.

The evaluations of Structural Fund programmes have drawn attention to the poor quality of monitoring during the 1994-1999 period, even if improvements were evident, and emphasised the need for monitoring committees to have access to meaningful information on the progress of the implementation of programmes.
Les évaluations des programmes des Fonds structurels ont attiré l'attention sur la qualité médiocre du suivi lors de la période 1994-1999, même si des améliorations étaient patentes, et ont insisté sur le fait que les comités de suivi devaient avoir accès à une information pertinente sur la progression de la mise en oeuvre des programmes.

Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.
Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.

The Commission made 17 recommendations that, if met, could be considered as sufficient to close the CVM, unless other developments were to clearly reverse the course of progress.
La Commission a énoncé 17 recommandations qui, si elles sont mises en œuvre, pourraient être considérées comme suffisantes pour clore le MCV – sauf si de nouveaux éléments devaient clairement constituer un retour en arrière.

Even if it were accepted that stand-up pouches constitute normal forms of packaging for fruit drinks and fruit juices on the European market, the three‑dimensional shapes of the pouches in respect of which registration as Community trade marks is sought have sufficient design features to be able to fulfil their function of indicating origin.
40 À supposer même que les sachets tenant debout constituent des formes usuelles d’emballage pour les boissons de fruits et les jus de fruits sur le marché européen, les formes tridimensionnelles des sachets dont l’enregistrement est demandé en tant que marques communautaires présenteraient suffisamment d’éléments de design pour pouvoir remplir leur fonction d’origine.

102. With regard to the infringement of the principle of equality concerning the publication of the names of Members in dispute with the Parliament and the infringement of the provisions on the protection of personal data (see paragraph 69 above), it is sufficient to note that the applicant does not indicate specific actions by the Parliament that would constitute such an infringement nor the data that were allegedly disclosed nor the alleged connection between such disclosure and the contested decision.
102 S’agissant de la violation du principe d’égalité en ce qui concerne la publication des noms des députés ayant un litige avec le Parlement et de la violation des dispositions sur la protection des données à caractère personnel (voir point 69 ci-dessus), il suffit de relever que le requérant n’indique pas d’actions particulières du Parlement qui seraient constitutives d’une telle violation, ni les données qui auraient été transmises, ni le rapport qui existerait entre une telle transmission et la décision attaquée.