Traduction de «implement the constitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum
Boundary and Constitutional Agreement for the Implementation of Division of the Northwest Territories between the Western Constitutional Forum and the Nunavut Constitutional Forum

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution
Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is nothing in section 35 (or indeed elsewhere in the Constitution Act, 1982) to suggest that such treaties and agreements must be implemented by constitutional amendment in order to take effect or to receive constitutional protection.
Rien dans l'article 35 ni, en fait, dans la Loi constitutionnelle de 1982 ne permet d'affirmer que ces traités et accords exigent l'adoption d'un amendement constitutionnel pour qu'ils prennent effet ou pour qu'ils soient protégés par la Constitution.

In all cases, we are talking about implementation of constitutional rights — rights that we recognize ourselves as the most important in the country.
Quoi qu'il en soit, dans tous ces cas, il s'agit de la mise en œuvre des droits constitutionnels — droits que nous reconnaissons nous-mêmes comme étant les droits les plus importants du pays.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

8. Calls upon the authorities and opposition to jointly implement a constitutional reform package that addresses the current shortcomings, as well as the underlying causes of the systemic political instability in Ukraine; calls upon the parties of the government and the opposition to fully involve all sectors of the civil society in the discussions about the constitutional reforms and to conduct them in a spirit of harmony and cooperation; urges the parties to closely cooperate with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission);
8. invite les autorités et l'opposition à appliquer de conserve une réforme constitutionnelle qui comble les lacunes actuelles et qui résolve les causes sous-jacentes de l'instabilité politique systématique du pays; invite les partis siégeant au gouvernement et l'opposition à associer pleinement tous les secteurs de la société civile à l'examen des réformes constitutionnelles et à mener celles-ci dans un esprit d'harmonie et de coopération; demande instamment aux partis de coopérer étroitement avec la commission européenne pour la démocratie par la voie du droit (commission de Venise);

36. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia’s and Georgia’s commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;
36. estime que les plans d’action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l’aune desquelles il y a lieu d’évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l’Union européenne et d’envisager l’amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l’engagement de l’Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et invite l’Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d’association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d’objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

35. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia's and Georgia's commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;
35. estime que les plans d'action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l'aune desquelles il y a lieu d'évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l'Union européenne et d'envisager l'amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l'engagement de l'Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV et invite l'Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d'action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d'association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d'objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

I should therefore like to thank you, Mrs Wallström, but I would also say one thing quite clearly to the President of the Commission: How can you go into an interparliamentary conference like the one last week, where the overwhelming majority of the national and European parliamentarians present spoke out in favour of the Constitution and the next President-in-Office of the Council Mr Vanhanen declared that, during his Presidency, Finland would symbolically ratify the Constitution, and then, as President of the Commission, raise doubts – and these doubts do exist – as to whether you yourself are prepared to say to the Heads of State or Government: if you do not join with me in implementing the Constitution, the expanded Europe will grind to a halt?
Je voudrais donc vous remercier, Madame Wallström. Je voudrais toutefois également poser une question assez claire au président de la Commission: comment pouvez-vous participer à une conférence interparlementaire telle que celle qui s’est tenue la semaine dernière - où une écrasante majorité des députés nationaux et européens présents ont défendu la Constitution et où le prochain président en exercice du Conseil, M. Vanhanen, a déclaré que sous sa présidence, la Finlande ratifierait symboliquement la Constitution - puis, en votre qualité de président de la Commission, mettre en doute - et ces doutes existent bel et bien - votre disposition à dire aux chefs d’État ou de gouvernement que s’ils ne se joignent pas à vous pour mettre en œuvre la Constitution, l’Europe élargie s’enlisera.

In terms of the review of the process of appointment, we must bear in mind the two factors as set forth above: the constitutional framework, which vests authority in the executive branch of government; and the consultative process, as I described, established to implement this constitutional responsibility through which the candidates are identified and evaluated in the manner described.
Pour ce qui est de l'examen du processus de nomination, nous devons nous rappeler deux facteurs déjà énoncés, c'est-à-dire le cadre constitutionnel qui confère à la branche exécutive du gouvernement le pouvoir de procéder à ces nominations et, par ailleurs, le processus consultatif établi pour mettre en vigueur cette responsabilité constitutionnelle et par lequel les candidats sont identifiés et évalués.

A real agenda for change that would address the demands of Quebec and other provinces has to have two characteristics: it must be within the federal government's ability to implement without constitutional wrangling, and it must be capable of commanding support among all the provinces, including Quebec.
Un véritable programme de changements qui répondrait aux demandes du Québec et des autres provinces doit avoir deux caractéristiques. Le gouvernement fédéral doit, en premier lieu, être en mesure de faire les changements désirés sans querelle constitutionnelle et, en second lieu, être capable d'obtenir l'accord de toutes les provinces, le Québec y compris.

The main purpose of the Official Languages Act of 1988 was to provide a better legislative framework for implementing the constitutional rights and obligations entrenched in subsections 16(1) to 20(1) of the Charter, in other words, the provisions relating to Parliament and its institutions.
La Loi sur les langues de 1988 avait comme intention principale de fournir un meilleur cadre législatif pour la mise en oeuvre des droits linguistiques, et surtout des droits et obligations constitutionnalisés par les paragraphes 16 (1) à 20 (1) de la Charte, c'est-à-dire les dispositions qui relèvent du Parlement et de ses institutions.