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Traduction de «sufficient safeguards already » (Anglais → Français) :

Taking into account the commitments, the far-reaching restructuring measures already implemented by the Bank and in light of the appropriateness of the own contribution and burden-sharing as set out above, the Commission considers that there are sufficient safeguards to limit potential distortions of competition despite the high amount of aid granted to AIB and EBS before and after their merger.

Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.


43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of ...[+++]

43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre ...[+++]


43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of ...[+++]

43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre ...[+++]


The bill is not necessary as I am satisfied that there are already sufficient safeguards to protect our children.

À mon avis, ce projet de loi n'est pas nécessaire; je suis convaincu qu'il existe déjà suffisamment de mesures de protection pour nos enfants.


(c)sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities.

c)des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance.


sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities.

des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance.


(c)sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities.

c)des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance.


sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities;

des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance;


inform the Commission, providing in particular sufficient information to trace and identify products intended for use in animal nutrition , live animals and products thereof, and details of any safeguard measures envisaged or already taken, in order to enable the Commission to inform properly the other Member States.

l'information de la Commission, en particulier en ce qui concerne les éléments suffisants en vue de permettre le traçage et l'identification des produits destinés à l'alimentation des animaux, des animaux vivants et produits dérivés, ainsi que les mesures de sauvegarde envisagées ou qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer de manière adéquate les autres États membres.


Even worse, it seems the main reason for wanting the centre excluded is not to protect confidential financial records sufficient safeguards already exist in the access act and its corollary, the Privacy Act but because it would be " inconvenient" for the centre to have to respond to requests for documentation.

Pire encore, si le gouvernement veut exempter le Centre la principale raison n'est pas qu'il veut protéger des dossiers financiers confidentiels étant donné que des garanties suffisantes sont déjà prévues dans la Loi sur l'accès à l'information et son corollaire, la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais simplement qu'il serait «dérangeant» pour le Centre d'avoir à répondre à des demandes de renseignements.




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'sufficient safeguards already' ->

Date index: 2025-04-03
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