Traduction de «already sufficient safeguards » (Anglais → Français) :

Taking into account the commitments, the far-reaching restructuring measures already implemented by the Bank and in light of the appropriateness of the own contribution and burden-sharing as set out above, the Commission considers that there are sufficient safeguards to limit potential distortions of competition despite the high amount of aid granted to AIB and EBS before and after their merger.
Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.

The system already has sufficient safeguards that allow individuals to define themselves within the context of the system.
Le système a déjà des balises suffisantes pour permettre aux individus de se définir par rapport à ce système.

The bureau may say that the Competition Act does not require any improvement, that there is really no need for legislation like Bill C-235, and they may actually argue that there is already sufficient protection and safeguards in the act and that they can use the current provisions to get the job done.
Il dira sans doute que la Loi sur la concurrence n'a pas besoin d'être améliorée, que le projet de loi C-235 n'est pas nécessaire et même affirmera qu'il y a déjà des garanties suffisantes dans la loi et qu'il peut faire son travail avec les dispositions actuelles.

43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong commitments to adhering to the obligations already in place;
43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu'en maintenant un engagement clair envers le respect des obligations déjà en vigueur;

The bill is not necessary as I am satisfied that there are already sufficient safeguards to protect our children.
À mon avis, ce projet de loi n'est pas nécessaire; je suis convaincu qu'il existe déjà suffisamment de mesures de protection pour nos enfants.

sufficient information on subcontractors already identified to enable the contracting authority/entity to determine that each of them possesses the capabilities required to appropriately safeguard the confidentiality of the classified information to which they have access or which they are required to produce when carrying out their subcontracting activities;
des informations au sujet des sous-traitants déjà identifiés, suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de déterminer si chacun d’entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations classifiées auxquelles il a accès ou qu’il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de ses activités de sous-traitance;

inform the Commission, providing in particular sufficient information to trace and identify products intended for use in animal nutrition , live animals and products thereof, and details of any safeguard measures envisaged or already taken, in order to enable the Commission to inform properly the other Member States.
l'information de la Commission, en particulier en ce qui concerne les éléments suffisants en vue de permettre le traçage et l'identification des produits destinés à l'alimentation des animaux, des animaux vivants et produits dérivés, ainsi que les mesures de sauvegarde envisagées ou qui ont déjà été prises, afin que la Commission puisse informer de manière adéquate les autres États membres.

Senator Bryden: Honourable senators, to put it as succinctly as I can, in addition to the category of large commercial ports such as Montreal, Vancouver and Halifax - there are 15 of them in all - which will make up the category of Canada Ports Authority, and which can compete profitably on a global basis, and a large category of very small wharves and harbours that can and should be divested with little or no impact on their communities - many of them have been transferred to the DFO already - there should be a category of local and regional commercial ports that may never be self-sufficient in the sense of being profitable, but which contribute sufficiently and so significantly to the economy of their communities or regions that they should have the same safeguards and financial supports as the St. Lawrence Seaway, and for exactly the same objective: " to protect the rights and interests of communities adjacent" .
Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je vais tâcher d'être le plus bref possible. À la catégorie des grands ports commerciaux tels que Montréal, Vancouver et Halifax - il y en a 15 en tout - qui seront des administrations portuaires canadiennes et qui sauront devenir concurrentiels et rentables sur le marché mondial, et à une grande catégorie de très petits quais et ports dont on pourrait se dessaisir sans que les collectivités environnantes en souffrent trop - plusieurs d'entre eux ont déjà été transférés au ministère des Pêches et des Océans -, devrait s'ajouter une catégorie de ports commerciaux locaux et régionaux qui ne pourront jamais être autonomes financièrement, c'est-à-dire rentables, mais qui apportent une contribution si inestimable à l'économie de leurs collectivités ou régions qu'ils devraient bénéficier des mêmes protections et des mêmes appuis financiers que la Voie maritime du Saint-Laurent, et ce, tout à fait pour le même objectif, soit «protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines».

Even worse, it seems the main reason for wanting the centre excluded is not to protect confidential financial records sufficient safeguards already exist in the access act and its corollary, the Privacy Act but because it would be " inconvenient" for the centre to have to respond to requests for documentation.
Pire encore, si le gouvernement veut exempter le Centre la principale raison n'est pas qu'il veut protéger des dossiers financiers confidentiels étant donné que des garanties suffisantes sont déjà prévues dans la Loi sur l'accès à l'information et son corollaire, la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais simplement qu'il serait «dérangeant» pour le Centre d'avoir à répondre à des demandes de renseignements.