Vertaling van "such that no one can claim that romania could join " (Engels → Frans) :

Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.
Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.

In the light of their intention to join the Union, Europe should consider what support it could give to Turkey, Bulgaria and Romania, to develop transit facilities for Caspian basin gas and oil, [21] in addition to existing plans for transporting Russian supplies.
Dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne, il convient d'examiner l'appui que l'Europe pourrait apporter au développement du transit par la Turquie, la Bulgarie et la Roumanie des approvisionnements du bassin de la Caspienne [22] en gaz et en pétrole, en complément à l'approvisionnement en provenance de Russie [23].

The House has just voted in favour of the resolution by an overwhelming majority, yet if Members actually read this resolution, they will discover that, although the progress made by Romania on economic matters has been admirable, progress on political issues, such as freedom of the press and corruption, has been such that no one can claim that Romania could join the EU in its present state, at least not if we are to believe everything we have written in our own report.
Le Parlement vient de voter en faveur de la résolution à une majorité écrasante et si les députés lisent bien cette résolution, ils découvriront que si les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine économique ont été admirables, les progrès sur des questions politiques comme la liberté de la presse et la corruption ont été tels que personne ne peut affirmer que la Roumanie peut rejoindre l’UE actuellement, du moins pas si nous pensons tout ce que nous avons écrit dans notre propre rapport.

The concern was such that we doubted whether the negotiations could be concluded by the end of the year and therefore whether Romania could join us by 2007.
Cette inquiétude était telle qu’elle nous faisait douter que ces négociations puissent être conclues à la fin de l’année et donc que la Roumanie puisse nous rejoindre à l’horizon 2007.

Now you have such a decision: Bulgaria and Romania may join in January 2007 on condition that they show the necessary resolve, mentality and results in tackling the outstanding shortcomings.
Nous vous soumettons aujourd’hui cette décision: l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est envisageable en janvier 2007, à condition qu’elles apportent la preuve de la détermination, de la mentalité et des résultats nécessaires à la résolution des problèmes qui persistent.

These factors meant that Romania could not join the EU along with the other new Eastern European Member States in 2004.
Ces éléments ont eu pour conséquence que la Roumanie n’a pas pu rejoindre l’Union en 2004, en même temps que les nouveaux États membres d’Europe orientale.

As Vice-President of the Ukraine Delegation, I believe that outstanding disputes such as the issue of territorial claims by Romania over tiny Snake Island in the Black Sea, which is currently under Ukrainian control, need to be resolved before 2007. Here, the ownership of the exclusive economic interest zone is essential, as oil is believed to be present.
En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.

In December 2001, the Laeken European Council concluded that, if the current rate of progress of the negotiations was maintained, all the applicant countries except Bulgaria and Romania could join the Union soon.
En décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a estimé que, si le rythme actuel des négociations est maintenu, tous les pays candidats exceptés la Bulgarie et la Roumanie pourraient adhérer prochainement à l'Union.

Such checks should also be carried out in respect of bovine animals not yet claimed but which could be subject to an aid application in the future because such animals, due to the set-up of several of the bovine aid schemes, are, in many cases, only claimed for aid after they have already left the holding.
Il y a lieu également de réaliser des contrôles en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine n'ayant pas encore fait l'objet d'une demande, mais pour lesquels une aide pourrait être sollicitée à l'avenir, dans la mesure où ces animaux, en raison des mécanismes inhérents à plusieurs des régimes d'aide aux bovins, ne font souvent l'objet d'une demande d'aide qu'après leur départ de l'exploitation.

However, where such options foresee that the farmer does not have to identify individually the bovine animals with regard to which he claims the premiums it should be made clear that any potentially eligible animal with regard to which irregularities are detected concerning the compliance with the identification and registration system could, for the purpose of applying sanctions, count as an animal claimed for aid.
Toutefois, lorsque ces options prévoient que l'agriculteur n'est pas tenu d'identifier individuellement les bovins pour lesquels il demande des primes, il y a lieu de bien préciser que tout animal potentiellement éligible à l'aide, pour lequel des irrégularités sont constatées quant au respect du système d'identification et d'enregistrement, peut être considéré, aux fins de l'application de sanctions, comme un animal ayant fait l'objet d'une demande d'aide.