Vertaling van "who could claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Why all women who could become pregnant should be taking folic acid
Pourquoi toutes les femmes qui pourraient devenir enceintes devraient prendre de l'acide folique

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

If You Knew Who You Are... You Could Be Who You Are
Savoir qui vous êtes pour être vraiment vous-même

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

claims by third parties who have been victims of an accident
recours des tiers victimes d'un sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.
Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.

2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.
2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.

Who could claim, without raising an eyebrow, that this system is truly equitable, transparent and accessible, a system that allows corporations, which do not have the right to vote, to meddle in the electoral process by making contributions far beyond the capability of the ordinary voter, and thus unduly influencing the political policy of the parties and the candidates seeking votes?
Qui pourra soutenir sans sourciller que ce système est véritablement équitable, transparent et accessible, lui qui permet à des corporations qui n'ont pas le droit de vote, de s'ingérer dans le processus électoral, par le biais de contributions qui dépassent largement la capacité financière des simples électeurs, et, ainsi, d'influencer indûment les orientations politiques des partis et candidats qui briguent les suffrages?

Senator Cools: I don't think that there's anybody here who would claim that parliamentary privileges should be abused or violated or misused, but there are many senators here who could claim that their independence has been encroached upon and that encroaching on senators' independence has become common practice in this Senate.
La sénatrice Cools : Je ne crois pas que quelqu'un ici prétendrait qu'il faut abuser du privilège parlementaire, l'enfreindre ou en faire un mauvais usage, mais il y a ici beaucoup de sénateurs qui diraient qu'on a empiété sur leur indépendance et qu'empiéter sur l'indépendance des sénateurs est devenu pratique courante au Sénat.

The difference is that there are 2 million Canadians in the United States who could claim to be Canadians.
La différence c'est qu'il y a deux millions de Canadiens aux États-Unis qui pourraient prétendre être Canadiens.

Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.

Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.
Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.
Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

- Rapid determination of claims on an individual basis by a consortium of national asylum officers and second instance decision-makers, who would determine international protection needs, in line with the future EU Directive on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection, in a single -one stop shop- procedure. Appeals could, according to UNHCR, be limited to simplified reviews.
- Examen rapide des demandes individuelles par un groupe d'agents nationaux chargés des questions d'asile et de décideurs en appel, chargés de statuer sur les besoins de protection internationale au regard de la future directive européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Aside from the fact that it is pretty useless to have an army of officials in Ottawa make general, high-sounding statements, it also does not make sense and it is counterproductive in the extreme to claim there should be common standards for a literacy policy from coast to coast, for Canada and Quebec (1555) Who could claim, unless it is for partisan reasons, that it is not in Quebec, with its distinct culture, that such a policy should be implemented if we are looking for efficiency and not electoral visibility for the federal government.
Ne saute-t-il pas aux yeux qu'au-delà de vertueuses généralités pour l'énoncé desquels il est bien inutile de mobiliser à Ottawa une armée de fonctionnaires, il est absurde, coûteux et paralysant de prétendre qu'il y a intérêt à ce que soient donnés à la politique d'alphabétisation des objectifs communs, d'un océan à l'autre, pour le Canada et pour le Québec? (1555) Qui donc pourrait prétendre, au-delà des a priori partisans, que ce n'est pas à Québec, dont la culture est distincte, que doit, pour le Québécois, se définir et être mise en oeuvre une telle politique, si c'est l'efficacité que l'on cherche, et non pas la visibilité électorale du gouvernement fédéral?