Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Outstanding issue
Unresolved dispute

Traduction de «outstanding disputes such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires


arbitration is an appropriate means of settling such disputes

l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges


outstanding issue [ unresolved dispute ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress in both regional cooperation and closer relations with the EU, and urges Serbia to continue to build on its good-neighbourly relations; calls on Serbia to promote good-neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes, which includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcomi ...[+++]

24. salue l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne ses relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union, et encourage la Serbie à continuer à entretenir des relations de bon voisinage; appelle la Serbie à favoriser les relations de bon voisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des ...[+++]


This process was effective in bringing together regional representatives to make recommendations with respect to the existing system, culminating in a proposal for the adoption of a model bill that would create an improved system based on key recommendations that included — and I will cite five items — the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism; the establishment of a commission to facilitate negotiations; the establishment of a tribunal to resolve disputes and cases of failed negotiations, with the authority to make binding decisions; independent funding for First Nations research an ...[+++]

Ce processus a permis de regrouper des représentants régionaux pour formuler des recommandations à l'égard de système en place, qui a abouti à l'adoption d'un projet de loi type qui créait un système amélioré fondé sur des recommandations clés, notamment — et je vais en citer cinq — l'élimination de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le Canada, grâce à un mécanisme législatif indépendant; la création d'une commission pour faciliter les négociations; la mise sur pied d'un tribunal pour régler les litiges dans les cas de négociations avortées qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires; l'octroi d'un financement indépendant pour la recherche et les négociations des Premières nations; la réalisation d ...[+++]


Those criteria are political ones, such as the settlement of any outstanding border disputes, firm civilian control of the military, and a constitutional, liberal-democratic style of government.

Ces critères sont politiques, tels que le règlement de tous les conflits résiduels en matière de frontières, un contrôle fermement établi du pouvoir civil sur le pouvoir militaire et une forme de gouvernement constitutionnel, de type libéral et démocratique.


As Vice-President of the Ukraine Delegation, I believe that outstanding disputes such as the issue of territorial claims by Romania over tiny Snake Island in the Black Sea, which is currently under Ukrainian control, need to be resolved before 2007. Here, the ownership of the exclusive economic interest zone is essential, as oil is believed to be present.

En tant que vice-président de la délégation pour l’Ukraine, je pense que les litiges en suspens tels que la question de la revendication territoriale, par les Roumains, de la petite île des Serpents en mer Noire, qui est actuellement administrée par l’Ukraine, doivent être résolus avant 2007. Dans ce cas-ci, la propriété de la zone économique exclusive est capitale puisque l’on pense que cette zone renferme du pétrole.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such d ...[+++]

9. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie ...[+++]


8. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such d ...[+++]

8. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre les désaccords qui subsistent avec leurs voisins au début du processus d'élargissement; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour trouver une solution; souligne que, même si ces désaccords ne doivent pas constituer, à eux seuls, un obstacle sur la voie de l'ad ...[+++]


9. Emphasises the importance of good neighbourly relations as a prerequisite for regional stability and cooperation and for an unhindered enlargement process; therefore, calls on all the countries concerned to make every possible effort to resolve their disagreements with their neighbours in the early stages of the enlargement process; stresses, however, that such bilateral disputes should be resolved by the parties concerned; suggests that if the parties concerned fail to resolve such disputes, the European Union should make all efforts to bring about a solution; points out that while such d ...[+++]

9. souligne l'importance des relations de bon voisinage comme condition préalable à la stabilité et à la coopération régionales ainsi que pour un processus d'élargissement sans entrave; invite, par conséquent, l'ensemble des pays concernés à tout mettre en œuvre afin de résoudre, au début du processus d'élargissement, les désaccords qu'ils ont encore avec leurs voisins; souligne, néanmoins, que de tels différends bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées; suggère que, dans le cas où les parties concernées ne parviendraient pas à résoudre ces différends, l'Union européenne mette tout en œuvre pour amener une solution; souligne que, même si ces désaccords ne devraient pas constituer, en eux-mêmes, un obstacle sur la voie ...[+++]


Bill C-30 and the AFN-Canada specific claims reform political agreement do not address the majority of outstanding claims, for example, the Northern Flood Agreement; treaty land entitlement, as well as the north of 60 disputed lands that exist; and they do not address claims-related issues affecting the MKO first nations, such as claims involving Canada related to the delay in implementation of existing treaties and agreements, c ...[+++]

Le projet de loi C-30 et l'accord politique sur la réforme des revendications particulières entre l'APN et le Canada ne font rien quant à la majorité de revendications en souffrance, par exemple, la Convention sur l'inondation des terres du Nord, les droits fonciers issus des traités ainsi que les terres disputées au Nord du 60 parallèle et ne font rien non plus quant aux problèmes qui touchent les premières nations MKO, telles que les revendications concernant le Canada à propos du retard dans la mise en application des traités et ententes existants, les revendications sur le partage des revenus des ressources naturelles et l'indemnisat ...[+++]


Its key features were: the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism to report directly to Parliament and First Nations; the establishment of both a commission to facilitate negotiations and a tribunal to resolve disputes in case of failed negotiations; a tribunal authority to make binding decisions on the validity of claims, compensation criteria and compensation awards, subject to a budgetary allocation of settlement funds over a five-year period; the definition of issues within the jurisdiction of the commission; the independent funding for First Nations research and negotiations; a ...[+++]

Voici les grandes lignes de ce projet de loi: l'élimination des conflits d'intérêts au Canada grâce à un mécanisme législatif indépendant relevant directement du Parlement et des Premières nations; la mise sur pied d'une commission destinée à faciliter les négociations et d'un tribunal chargé de régler les différends en cas d'échec des négociations; l'attribution au tribunal des pouvoirs nécessaires afin de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications, les critères d'indemnisation et la distribution des indemnités, sous réserve de l'affectation budgétaire de fonds de règlement sur une période de cinq ans; la définition des domaines de responsabilité de la commission; un financement indépendant pour les Premières n ...[+++]


As it stood, the Administration faced little or no effective domestic pressure to settle outstanding economic issues such as the softwood dispute and Canada had given it no reason to use its influence.

L’administration ne subit pratiquement aucune pression en faveur d’un règlement des questions économiques en suspens comme le conflit sur le bois d’œuvre et le Canada ne lui a donné aucune raison d’user de son influence.




D'autres ont cherché : outstanding issue     unresolved dispute     outstanding disputes such     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'outstanding disputes such' ->

Date index: 2023-12-12
w