Traduction de «such sector-specific rules would » (Anglais → Français) :

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

Such sector-specific rules would require a series of lengthy EU legislative processes and could possibly lead to burdens for service businesses in terms of compliance.
De telles règles sectorielles nécessiteraient une série de processus législatifs interminables et risqueraient d'occasionner, pour les entreprises de services, de lourdes contraintes en termes de mise en conformité.

But here the particular nature of the situation has led us to firmly believe that a sector-specific rule would be more appropriate.
Dans ce cas-ci toutefois, la nature particulière de la situation nous a donné la conviction qu'un régime sectoriel spécifique était plus approprié.

For the time being, the Commission will, as a general rule, pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

Second, a sector-specific approach would mean that the Commission would need to propose, and the EP and the Council adopt, a series of 20 or more sectoral Directives, which would be much too burdensome and time-consuming.
Deuxièmement, une approche sectorielle impliquerait que la Commission propose, et que le Parlement européen et le Conseil adoptent, une série d'au moins 20 directives sectorielles, ce qui serait beaucoup trop pesant et demanderait beaucoup de temps.

To date the Commission's powers to investigate individual cases of regional aid are limited to those 'sensitive' sectors such as steel and motor vehicles, which operate under special sector-specific rules.
Actuellement, les pouvoirs de contrôle conférés à la Commission en matière d'aides à finalité régionale sont limités aux secteurs "sensibles", tels que la sidérurgie et le secteur de l'automobile, qui sont régis par des encadrements spécifiques.

To date the Commission's powers to investigate individual cases of regional aid are limited to those 'sensitive' sectors such as steel and motor vehicles which operate under special sector-specific rules.
Jusqu'à présent, les pouvoirs d'enquête de la Commission à l'égard des aides individuelles à finalité régionale étaient limités aux secteurs "sensibles" de l'acier et de l'automobile, qui sont régis par des dispositions sectorielles spéciales.