Traduction de «such sector-specific rules » (Anglais → Français) :

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;
8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

Detailed rules for decommitment of appropriations in the case of such multiannual programmes should be laid down in sector-specific rules.
Dans le cas de ces programmes pluriannuels, les règles détaillées concernant le dégagement de crédits devraient être fixées dans la réglementation sectorielle.

For the purposes of Article 317 TFEU, this Regulation should strengthen Member States' basic control and audit obligations where they implement the budget under shared management, since such obligations currently exist only in sector-specific rules.
Aux fins de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement devrait renforcer les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget en gestion partagée, étant donné que ces obligations ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle.

Where such amounts cannot be identified precisely, the Commission may apply extrapolated or flat-rate corrections in accordance with the sector-specific rules.
Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

3. In accordance with the sector-specific rules, Member States shall accredit one or more public sector bodies which shall be solely responsible for the proper management and control of the funds, for which accreditation has been granted. This shall be without prejudice to the possibility for these bodies to carry out tasks not related to the management of Union funds or to entrust certain of their tasks to other bodies.
3. Conformément à la réglementation sectorielle, les États membres agréent un ou plusieurs organismes du secteur public qui sont seuls responsables de la bonne gestion et du contrôle des fonds pour lesquels l'agrément a été accordé, sans préjudice de la possibilité pour ces organismes d'accomplir des tâches qui ne sont pas liées à la gestion des fonds de l'Union ou de confier certaines de leurs tâches à d'autres organismes.

3. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules.
3. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; demande, à cette fin, la mise en place de systèmes de guichet unique et la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne telles que la facturation et la passation de marchés publics en ligne;