Vertaling van "special sector-specific rules " (Engels → Frans) :

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

If audit and control results show that the designated bodies no longer comply with the criteria set out in the sector-specific rules, Member States shall take the measures necessary to ensure that deficiencies in the implementation of the tasks of these bodies are remedied, including by ending the designation in accordance with the sector-specific rules.
Si les résultats des audits et contrôles montrent que les organismes désignés ne répondent plus aux critères fixés dans la réglementation sectorielle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de ces organismes, y compris en mettant un terme à la désignation, conformément à la réglementation sectorielle.

For the time being, the Commission will, as a general rule, pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

The proposal makes clear that in case of conflict with sector-specific EU rules which also regulate this area, it is those sector-specific rules which apply.
La proposition dispose clairement qu'en cas de conflit avec des règles sectorielles communautaires qui réglementent également le domaine en question, ce sont ces règles sectorielles qui s'appliquent.

Rather, it will pursue and develop its sectoral approach by proposing, where necessary and appropriate, sector-specific rules that allow account to be taken of the specific requirements and situations in each sector.
Elle va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, le cas échéant, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.