Traduction de «such restructuring necessarily entails » (Anglais → Français) :

B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:
B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;

Since such proceedings do not necessarily entail the appointment of an insolvency practitioner, they should be covered by this Regulation if they take place under the control or supervision of a court.
Étant donné que de telles procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction.

While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.
Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.

38. Notes that joint processing does not necessarily entail a common decision, but could involve support and common processing with respect to other aspects of the asylum procedure, such as identification, preparation of first-instance procedures, interviews, or assessment of the political situation in the country of origin;
38. constate que le traitement conjoint n'entraîne pas forcément une décision commune, mais pourrait encourager un soutien et un traitement commun à l'égard d'autres aspects de la procédure d'asile, tels que l'identification, la préparation des procédures de première instance, les entretiens ou l'évaluation de la situation politique du pays d'origine;

In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications.
Une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques.

– (FR) This resolution takes it for granted not only that industrial restructuring is necessary but that such restructuring necessarily entails layoffs, and that we must mitigate the effects of these.
- Cette résolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont nécessaires, mais qu'elles impliquent des licenciements dont il faut atténuer les conséquences.

A smaller budget would necessarily entail looking for ways to save money, and the Structural and Cohesion Funds, or in other words those targeted at the poorest EU Member States, would be hit hardest by such cost–saving measures.
Réduire le budget impliquerait nécessairement la recherche de moyens d’économiser de l’argent. Or, ce sont les fonds structuraux et le fonds de cohésion, autrement dit ceux destinés aux États membres les plus pauvres de l’UE, qui seraient les plus durement affectés par ces mesures d’économie.

D. whereas restructuring often entails the relocation of certain operations and is not confined merely to ‘traditional’, that is labour-intensive industries such as textiles, shoemaking and toy manufacturing, but extends also to capital-intensive industries such as the iron and steel, shipbuilding, mechanical engineering, aeronautics and electronic equipment industries, as well as to leading branches of the service sector such as software development and financial, logistical and information services,
D. considérant que la restructuration implique souvent des relocalisations de certaines activités et affecte non seulement les industries "traditionnelles", c'est-à-dire à fort coefficient de main‑d'œuvre, telles que le textile, la chaussure ou la fabrication de jouets, mais aussi les industries à fort coefficient de capitaux, comme la sidérurgie, la construction navale, les constructions mécaniques, la construction aéronautique et les équipements électroniques, ainsi que d'importantes branches du secteur des services, tels que le développement de logiciels et les services financiers, logistiques ou d'information,

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;

Whereas the introduction of the procedures laid down by the Agency in implementation of the sixth paragraph of Article 60 of the Treaty necessarily entails such transitional measures as will facilitate their progressive application;
considérant que la mise en vigueur des modalités de procédure établies par l'Agence, en exécution de l'article 60, alinéa 6, du traité, comporte nécessairement des mesures transitoires de nature à en faciliter l'application progressive;