Traduction de «treaty necessarily entails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure necessarily resulting from the treaties
dépenses découlant obligatoirement des traités

expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith
dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we were to determine a broad statement of jurisdiction and then descriptors as to what that might entail — ultimately the standards that might have to be applied and agreed to and then a way to resolve any inconsistencies — if that was all that was required to facilitate the Sioux Valley Dakota Nation becoming self-governing, we didn't necessarily need to have this achieve treaty status.
Si nous devions établir un énoncé général de compétence et des descripteurs quant à ce que cela pourrait entraîner — au bout du compte, les normes qui pourraient devoir être appliquées et acceptées, puis un moyen de résoudre les incohérences —, si c'était tout ce qui était requis pour faciliter l'autonomie gouvernementale de la nation dakota de Sioux Valley, nous n'avions pas nécessairement besoin que cela ait le caractère d'un traité.

9. The market in terminal equipment is still as a rule governed by a system which allows competition in the common market to be distorted; this situation continues to produce infringements of the competition rules laid down by the Treaty and to affect adversely the development of trade to such an extent as would be contrary to the interests of the Community. Stronger competition in the terminal equipment market requires the introduction of transparent technical specifications and type-approval procedures which meet the essential requirements mentioned in Council Directive 86/361/EEC (1) and allow the free movement of terminal equipment. In turn, such transparency necessarily entails the publication of technical specifications and typeapproval procedures. To ensure that the latter are applied transparently, objectively and without discrimination, the drawing-up and application of such rules should be entrusted to bodies independent of competitors in the market in question. It is essential that the specifications and type-approval procedures are published simultaneously and in an orderly fashion. Simultaneous publication will also ensure that behaviour contrary to the Treaty is avoided. Such simultaneous, orderly publication can be achieved only by means of a legal instrument that is binding on all the Member States. The most appropriate instrument to this end is a directive.
9. considérant que la situation qui prévaut sur les marchés des terminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'une telle situation de marché continue à faire apparaître l'existence d'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le développement des échanges en est affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement du degré de concurrence sur le marché des terminaux nécessite l'instauration d'une transparence des spécifications techniques et des procédures d'agrément qui permettent la libre circulation des terminaux tout en respectant les exigences essentielles mentionnées dans la directive 86/361/CEE du Conseil (1); qu'une telle transparence passe nécessairement par la publication des spécifications techniques et des procédures d'agrément; que, en outre, pour assurer une application transparente, objective et non discriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle de ces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépendants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiées de façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publication simultanée permet également de prévenir d'éventuels comportements contraires au traité; qu'une publication simultanée et ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue le moyen le plus approprié à cette fin;

Whereas the introduction of the procedures laid down by the Agency in implementation of the sixth paragraph of Article 60 of the Treaty necessarily entails such transitional measures as will facilitate their progressive application;
considérant que la mise en vigueur des modalités de procédure établies par l'Agence, en exécution de l'article 60, alinéa 6, du traité, comporte nécessairement des mesures transitoires de nature à en faciliter l'application progressive;

The market can sometimes satisfy a demand which is not necessarily met by the monopolies, and experience shows that, in a competitive environment, the additional costs entailed in maintaining a reasonable level of public services can be covered. It must be said that, contrary to a widespread notion, there has never been any dispute between the Member States and the Commission or the Court of Justice as to the definition of "services of general economic interest", the concept used, in the Treaty (Article 90(2)) which roughly corresponds to that of public service.
Le marché peut parfois répondre à une demande qui n'est pas nécessairement satisfaite par les monopoles et l'expérience montre qu'en régime de concurrence, les surcoûts entrainés par le maintien d'un niveau raisonnable de services publics peuvent être couverts: Il est bon de rappeler que contrairement à une idée répandue il n'y a jamais eu de différend entre les Etats membres, d'une part, et la Commission ou la Cour de Justice, d'autre part, sur la définition des "services d'intérêt économique général" notion qui, dans le Traité (article 90.2) recouvre approximativement celle de service public.