Traduction de «such practices could constitute anti-competitive » (Anglais → Français) :

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

One of the sentences in there was, ``Thus it becomes very important that amendments to the Competition Act included in this bill which would allow orders to terminate such practices,'' — that is, anti-competitive practices — ``result in a process which is quick and effective, backed up by a set of Governor in Council approved regulations that will do the job'. '
On pouvait y lire notamment ce qui suit: «En conséquence, il est extrêmement important que les modifications de la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi pour permettre l'émission d'ordonnances prohibant de telles pratiques — il s'agit de pratiques anticoncurrentielles — aboutissent à l'établissement d'un processus rapide et efficace s'appuyant sur une réglementation approuvée par le gouverneur en conseil».

With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?
Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

I could be wrong, but I think that's what they were trying to accommodate in these amendments to the Competition Act: to recognize that in this industry, this being the airline industry, there are anti-competitive practices that take place, which some would call predatory practices, and that unless you provide some mechanism for that practice to stop immediately, by the time you go through due process, through the courts, and through any kind of judicial hearings, the effects of that practice have done their job.
Je me trompe peut-être, mais je crois que c'est pour cela qu'on a voulu apporter ces modifications à la Loi sur la concurrence: on a voulu tenir compte du fait que dans cette industrie, l'industrie aérienne, il existe des pratiques anticoncurrentielles, ce que certains appellent des pratiques d'éviction, et que si l'on ne dispose pas d'un mécanisme permettant de faire cesser immédiatement ce genre de pratiques, si l'on attend que la loi soit appliquée régulièrement dans le cadre des tribunaux, dans le cadre de toutes sortes d'audiences judiciaires, ce sera trop tard.

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

The new powers will codify what will constitute anti-competitive practices within the airline industry.
Les nouveaux pouvoirs codifieront les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'industrie aérienne, ce qui nous permettra d'évaluer les prix d'éviction.