Traduction de «will constitute anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

In that context, the Court of Justice confirms that Coppens participated in the agreement on cover quotes and that its participation constituted anti-competitive conduct in breach of EU competition law.
Dans ce contexte, la Cour confirme que Coppens a participé à l’accord sur les faux devis et que sa participation constituait un comportement anticoncurrentiel violant le droit de la concurrence de l’Union.

In a world of globalised companies and global value chains, anti-competitive behaviour, such as abuse of dominant market position or cartels, also constitute NTBs to trade.
En outre, à une époque où les entreprises sont mondialisées et les chaînes de valeur, planétaires, tout comportement anticoncurrentiel, tel que l'abus de position dominante ou la constitution de cartels, représente une barrière non tarifaire et entrave les échanges commerciaux.

In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.
En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Below cost selling or resale do not constitute sales promotion but anti-competitive trading practices, which are illegal in most Member States of the European Union.
La vente ou la revente à perte ne constituent pas une promotion de vente mais des pratiques commerciales anticoncurrentielles, illégales dans la majorité des États membres de l'Union européenne.

In addition, the ability to specify by regulation what constitutes anti-competitive conduct under our anti-monopoly provisions is also important because it sets a code of conduct for the dominant carrier which, hopefully, we will not have to enforce through the courts of tribunal.
Nous devons également pouvoir préciser par voie de règlement ce qui constitue un comportement anticoncurrentiel en vertu de nos propres dispositions antimonopolistiques, ce qui permet d'élaborer un code de déontologie pour le transporteur dominant que nous espérons ne pas devoir soumettre aux tribunaux.

The new powers will codify what will constitute anti-competitive practices within the airline industry.
Les nouveaux pouvoirs codifieront les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'industrie aérienne, ce qui nous permettra d'évaluer les prix d'éviction.