Traduction de «terminate such practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the person with whom such practices originate
l'auteur de ces pratiques

the holders of such knowledge, innovations and practices
les dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques

Guide for best management practices for British Columbia dry bulk terminals
Guide for best management practices for British Columbia dry bulk terminals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the answer to the latter question is yes, must the breach be something other than the unilateral termination of the contract, such as, for example, giving insufficient notice, the grant of insufficient compensation in respect of notice and customers, the existence of serious reasons on the part of the principal, a breach of the right to terminate the contract or any other types of breaches of, in particular, market practice?
En cas de réponse positive à cette dernière question, la faute doit-elle être différente de la rupture unilatérale du contrat, comme par exemple la signification d’un préavis insuffisant, l’octroi d’indemnités compensatoire de préavis et de clientèle insuffisantes, l’existence de motifs graves dans le chef du commettant, un abus du droit de rupture ou tous autres manquements, notamment, aux pratiques du marché?

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

J. whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,
J. considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

J. whereas some aspects of principles of paramount importance contained in the recommendations remain unclear and must be put properly into practice, such as the concept of performance criteria, which should help in creating the link between pay and performance, the notion of ‘inadequate performance’ in the case of termination payments, the termination payment and variable components of remuneration in the financial services sector,
J. considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de "mauvais résultats" dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

The special or exclusive rights relating to terminal equipment are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin.
Des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux équipements terminaux sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des équipements provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les équipements dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance.

Such a notice of termination is, however, not legally valid if it is designed to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in accordance with Article 4, or to the restriction in question, in accordance with Article 5.
Néanmoins, une telle résiliation n'est pas valable en droit, dès lors qu'elle vise à résilier un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article 4, soit à la restriction en cause, aux termes de l'article 5.

4. The exemption shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that a supplier who wishes to give notice of termination of an agreement must give such notice in writing and must include detailed, objective and transparent reasons for the termination, in order to prevent a supplier from ending a vertical agreement with a distributor or repairer because of practices which may not be restricted under this Regulation.
4. L'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie qu'un fournisseur qui souhaite notifier la résiliation d'un accord soit tenu de le faire par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation, afin d'éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur ou un réparateur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restrictions dans le cadre du présent règlement.

2. A worker's refusal to transfer from full-time to part-time work or vice-versa should not in itself constitute a valid reason for termination of employment, without prejudice to termination in accordance with national law, collective agreements and practice, for other reasons such as may arise from the operational requirements of the establishment concerned.
2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l'établissement considéré.