Traduction de «tying obligation constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]
obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]

constitutional obligation to consult
obligation constitutionnelle de consulter

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

The section allows the minister to enter into agreements with any persons, including the government of a province, in respect of the continued services of Canada's constitutional obligations, which is a direct reference to the ties to Newfoundland.
Cette disposition permet au ministre de conclure avec quiconque, y compris une province, des ententes pour garantir la fourniture de services en exécution des obligations constitutionnelles du Canada, ce qui fait directement référence aux liens avec Terre-Neuve.

3. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution so that it explicitly protects all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, prohibits the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;
3. invite les autorités hongroises à modifier la constitution afin qu'elle garantisse explicitement tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, qu'elle interdise la peine de mort, la perpétuité réelle, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et qu'elle établisse clairement que les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans être liés à des obligations;

7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;
7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;

Tying may also constitute a vertical restraint falling under Article 101 where it results in a single branding type of obligation (see paragraphs (129) to (150)) for the tied product.
Une vente liée peut également constituer une restriction verticale relevant de l'article 101 lorsqu'il en résulte une obligation du type monomarquisme (voir les points 129 à 150) pour le produit lié.

Tying may also constitute a vertical restraint falling under Article 81 where it results in a single branding type of obligation (see paragraphs 138 to 160) for the tied product.
Une vente liée constitue aussi une restriction verticale tombant sous le coup de l'article 81 lorsqu'il en résulte une obligation de type monomarquisme (voir les points 138 à 160) pour le produit lié.

This obligation, it is said, might unduly tie the minister's hands and constitute a barrier to action.
Cette obligation, selon certains, pourrait lier indûment les mains du ministre et constituer un obstacle à l'action.