Traduction de «such investments were meip-compliant » (Anglais → Français) :

Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.
L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.

During the course of negotiations on the proposal in the EU's Council of Ministers, some Member States have indicated that they would like to have the option to impose additional control measures, subject to the Commission verifying that such additional measures were compliant with EU law.
Lors des négociations relatives à la proposition au sein du Conseil des ministres de l’Union, certains États membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient pouvoir imposer des mesures de contrôle supplémentaires, qui seraient soumises à la Commission pour vérification afin de s’assurer qu’elles respectent la législation de l’Union.

The level of investments in the production of biodiesel made by the sampled Union producers fell during the period, showing that whereas the sampled producers were still able to invest in the production of biodiesel, the amount of resources available for such investment had declined with the Union producers' market share.
Le niveau des investissements effectués dans le secteur de la production de biodiesel par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a diminué au cours de la période, montrant que, même si les producteurs retenus dans l’échantillon étaient encore en mesure d’investir dans la production de biodiesel, le montant des ressources disponibles pour ces investissements avait diminué avec la baisse de la part de marché des producteurs de l’Union.

If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.
Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.

The parties mainly argued that the bicycle producers were ready to make investments in the production of bicycle parts in order to reduce their dependence on imports of Chinese bicycle parts, but a period of 3 years was not sufficient to obtain a positive return on such investments.
Ces parties ont essentiellement fait valoir que les producteurs de bicyclettes étaient prêts à investir dans la production de parties de bicyclettes afin de réduire leur dépendance à l’égard des importations de parties de bicyclettes chinoises, mais qu’une période de trois ans était insuffisante pour réaliser un retour sur investissement positif.

Investments were necessary to remain competitive, as set out in recital 138 of the provisional Regulation, so that no negative impact on profitability can be attributed to such investment.
Ainsi qu’il est indiqué au considérant 138 du règlement provisoire, des investissements ont été nécessaires pour maintenir la compétitivité; il n’est donc pas possible de leur imputer une incidence négative sur la rentabilité.

The notification refers to investments these companies made for energy conservation, between 1986 and 1994, period when such investments were not eligible for aid under the rules then into force
La notification vise des investissements auxquels ont procédé ces sociétés en matière d'économies d'énergie, entre 1986 et 1994, période pendant laquelle les règles alors en vigueur n'autorisaient pas d'aides pour ce type d'investissements.

3. Where a market exists for investments other than those referred to in paragraph 2, market value shall mean the average price at which such investments were traded on the balance-sheet date or, when the balance-sheet date is not a trading day, on the last trading day before that date.
3. Lorsqu'il existe un marché pour des placements autres que ceux visés au paragraphe 2, on entend par valeur du marché le prix moyen auquel ces placements étaient négociés à la date de clôture du bilan ou, lorsque le jour de clôture du bilan n'est pas un jour de marché, le dernier jour de négociation précédant cette date.

I would like to ask my colleague from British Columbia if she does not think that education would be better served if it were administered provincially, if the Province of British Columbia had this money as compensation and could distribute it for educational purposes, invest it where it considered such investment a priority and where it would best serve students in need.
J'aimerais demander à ma collègue de Colombie-Britannique si elle ne croit pas que l'éducation aurait été mieux servie si elle avait été administrée par sa province, si la province de la Colombie-Britannique avait cet argent en guise de compensation, et qu'elle puisse elle-même le distribuer pour fins d'éducation, le placer là où la province jugerait qu'il y a priorité et dans les endroits où cela viendrait le mieux rendre service aux étudiants qui sont dans le besoin.

Such investment was occasionally prone to conflicts of interest between, on the one hand, heirs who were taking over the management of the business and, on the other, those who were only shareholders and therefore tended to favour a distribution of profits.
Or, ces investissements sont parfois sujets à des conflits d'intérêt entre héritiers qui reprennent la direction de l'entreprise, d'une part, et ceux qui ne participent qu'au capital et auront dès lors tendance à s'intéresser à la distribution de bénéfices, d'autre part.