Traduction de «not meip compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

minimum export insurance premium | MEIP [Abbr.]
PMAE | prime minimale d'assurance à l'exportation

market economy investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur en économie de marché

not Year 2000 compliant
non conforme à l'an 2000

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.
L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.

So.Ge.A.AL submits that the capital injections would be MEIP-compliant.
So.Ge.A.AL fait valoir que les injections de capital seraient conformes au PIEM.

Italy and SACE devoted the largest part of their comments to the opening decision on arguing that the measures are MEIP compliant and not imputable to the State and, hence, do not involve aid.
Les autorités italiennes et SACE ont consacré la majeure partie de leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure aux arguments selon lesquels les mesures sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, ne sont pas imputables à l'État et, partant, ne constituent pas des aides.

If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.
Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.

The complainant argued that the initial capital allocation to SACE BT from the parent company, SACE, carried out in 2004 and amounting to EUR 100 million (the first measure) is imputable to the State, is not compliant with the market economy investor principle (‘MEIP’) and constitutes incompatible State aid (see recitals 29 and 30 of the opening decision).
Dans sa plainte, le plaignant soutient que la dotation en capital initial de 100 millions d'EUR (la première mesure) que la société mère, SACE, a accordée à SACE BT en 2004 est imputable à l'État, n'est pas compatible avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché et constitue une aide d'État incompatible (voir considérants 29 et 30 de la décision d'ouverture de la procédure).