Vertaling van "claim that such investments were meip-compliant " (Engels → Frans) :

Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.
L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.

If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.
Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.

30. Notes that only five Member States were found to be fully compliant with the provisions of the SGP; insists that the SGP was developed by consensus among the Member States; underlines that a high proportion of expenditure spent on servicing public debt reduces resources that can be spent on public services and investments; accepts, therefore, that deficit reduction in highly indebted countries remains necessary, but considers that such fiscal consolidation should take place in a way that protects vulnerable users of public services, protects public investment and raises revenue in an equitable way through increased growth;
30. prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;

(ii) such amount as the corporation may claim, not exceeding the amount that would, if paragraph (i) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) were read without reference to the words “the year or”, be its investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired, or an expenditure made, after April 19, 1983 and on or before the last day of the year, and
(ii) le montant que la société demande, jusqu’à concurrence du montant qui représenterait, compte non tenu du passage « pour l’année ou » à l’alinéa i) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » , au paragraphe 127(9), son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de l’année, relativement à un bien acquis, ou à une dépense faite, après le 19 avril 1983 et au plus tard le dernier jour de l’année;

In light of the considerations of SACE done before the investment as well as the detailed analysis sought from the reputable external advisor, which preliminary identified the potential targets, the Commission can agree with the claim of Italy and SACE that the acquisition plans were considered by SACE, when investing the capital into SACE BT, without being able to estimate their profitability or expected synergies without having access to internal data of such potential targets and without knowing the sale price.
À la lumière des considérations formulées par SACE avant l'investissement et de l'analyse détaillée demandée au bureau externe de consultants considéré comme fiable — qui a permis de déterminer, à titre préliminaire, les objectifs potentiels —, la Commission adhère à l'affirmation des autorités italiennes et de SACE selon laquelle, au moment d'investir des capitaux dans SACE BT, SACE avait déjà pris en considération les plans d'acquisition, même si elle n'était pas en mesure d'évaluer leur rentabilité et les synergies escomptées, faute d'avoir accès aux données internes des entreprises visées ou de pouvoir connaître leur prix de vente.

Such improper performance may result in the loss of assets but also in the loss of the value of assets, if, for example, a depositary tolerated investments that were not compliant with fund rules, while exposing the investor to unexpected or anticipated risks.
Il peut y avoir défaillance dans l'exercice de la mission de supervision lorsque des actifs sont perdus, mais aussi en cas de perte de valeur des actifs, par exemple lorsqu'un dépositaire a accepté des investissements non conformes aux règles du fonds, en exposant l'investisseur à des risques imprévus ou anticipés.

Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.
À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.

There were land claims and environmental issues surrounding mining developments, and when you're going to be making millions and billions of dollars worth of investments, it seems to me that such uncertainty would hurt those kinds of opportunities.
Les projets d'exploitation minière étaient assujettis à des revendications territoriales et à des questions environnementales. Si ces sociétés souhaitent investir des millions et des milliards de dollars, il me semble qu'une telle incertitude peut nuire à ces possibilités d'investissement.