Vertaling van "measures were compliant " (Engels → Frans) :

During the course of negotiations on the proposal in the EU's Council of Ministers, some Member States have indicated that they would like to have the option to impose additional control measures, subject to the Commission verifying that such additional measures were compliant with EU law.
Lors des négociations relatives à la proposition au sein du Conseil des ministres de l’Union, certains États membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient pouvoir imposer des mesures de contrôle supplémentaires, qui seraient soumises à la Commission pour vérification afin de s’assurer qu’elles respectent la législation de l’Union.

I'm sorry you cannot see this very well, but the final table shows that those that had a strategic compliance requirement by regulation and that had a directed enforcement program averaged about 94% compliance. Those that relied solely on voluntary measures were about 60% compliant.
Je m'excuse; je sais que vous ne pouvez pas voir très clairement ceci, mais le dernier tableau montre que ceux qui étaient visés par un règlement exigeant des critères stratégiques de conformité et par un programme d'application de la loi ont obtenu en moyenne un taux de conformité de 94 p. 100. Les secteurs où l'on se fiait uniquement à des mesures volontaires se situaient à environ 60 p. 100 de conformité.

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire “the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment”; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a “certain impact”), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, "les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires"; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II ("amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche") est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un "certain impact"); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

[name of air carrier] will maintain the security level confirmed in this report as compliant with the objective set out in the checklist and, where appropriate, implement and apply any additional security measures required to be designated ACC3 where security standards were identified as insufficient, until the subsequent validation of [name of air carrier’s] activities.
[nom du transporteur aérien] maintiendra le niveau de sûreté établi dans le présent rapport comme étant conforme à l’objectif défini sur la liste de contrôle et, le cas échéant, mettra en œuvre et appliquera toutes les autres mesures de sûreté nécessaires pour être désigné comme ACC3 lorsque les normes de sûreté ont été jugées insuffisantes, jusqu’à la validation ultérieure des activités de [nom du transporteur aérien].

The Commission has also pointed out cases where the national projections were not compliant with the accounting rules for specific transactions or where the planned policy measures underlying the forecasts had not yet been confirmed.
La Commission a également relevé des cas où les projections nationales n’étaient pas conformes aux règles comptables pour certaines transactions spécifiques ou des cas où les actions politiques prévues sur lesquelles les prévisions se fondaient n’étaient pas encore confirmées.

The Canadian delegation presented that there were some measures within Bill C-10 that were compliant with the convention but others demonstrated serious backtracking.
La délégation canadienne a indiqué que certaines mesures dans le projet de loi C-10 étaient conformes à la convention, mais que d'autres démontraient un grave recul.

Mr. Cooper: To clarify, the ratings under standard 14 are arrived at through a series of measures: namely, collisions, convictions, accidents and the like, as well as government auditors examining maintenance records, et cetera.Therefore, you could not get a satisfactory safety rating if you were materially non-compliant with other standards such as hours of service.
M. Cooper: Je voudrais apporter une précision. Les cotes de sécurité établies aux termes de la norme 14 sont déterminées en application d'une série de mesures: à savoir, les collisions, les condamnations, les accidents et tout le reste, et aussi des vérificateurs gouvernementaux qui examinent le bilan d'entretien, etc.