Traduction de «such entries could » (Anglais → Français) :

A Member State shall not be obliged to make entries pursuant to Article 16 in any particular case if, and for such time as this would harm public policy or other essential interests, in particular where this would present an immediate and serious threat to public security in that Member State, in another Member State or in a third country; where other essential interests of equal importance are at stake; where such entries could present serious harm to the rights of individuals or would prejudice an ongoing investigation
Un État membre n'est pas tenu, dans un cas concret, d'introduire les données visées à l'article 16 si et aussi longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment s'il présente un danger immédiat et sérieux pour sa sécurité publique ou pour celle d'un autre État membre ou d'un pays tiers; si d'autres intérêts essentiels d'importance égale sont en jeu; si les données introduites sont susceptibles de constituer une atteinte grave aux droits des personnes ou de nuire à une enquête en cours .

A Member State shall not be obliged to make entries pursuant to Article 16 in any particular case if, and for such time as this would harm public policy or other essential interests, in particular where this would present an immediate and serious threat to public security in that Member State, in another Member State or in a third country; where other essential interests of equal importance are at stake; where such entries could present serious harm to the rights of individuals or would prejudice an ongoing investigation.
Un État membre n'est pas tenu, dans un cas concret, d'introduire les données visées à l'article 16 si et aussi longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment s'il présente un danger immédiat et sérieux pour sa sécurité publique ou pour celle d'un autre État membre ou d'un pays tiers; si d'autres intérêts essentiels d'importance égale sont en jeu; si les données introduites sont susceptibles de constituer une atteinte grave aux droits des personnes ou de nuire à une enquête en cours.

As part of the Beyond the Border Action Plan, Canada and the United States have committed that, by 30 June 2014, they will develop a system to exchange biographical information on the entry of travellers, including citizens, permanent residents and third-country nationals, such that a record of entry into one country could be considered as a record of exit from the other (see Canada’s Economic Action Plan, Beyond the Border Action Plan).
Aux termes de Par-delà la frontière : Plan d’action, le Canada et les États-Unis s’engagent à mettre en place, d’ici le 30 juin 2014, un système qui permettra l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des voyageurs, y compris les citoyens, les résidents permanents et les ressortissants de pays tiers, de telle façon que la fiche d’entrée d’un voyageur dans un des deux pays servira également de fiche de sortie de l’autre pays (voir le Plan d’action économique du Canada Par-delà la frontière : Plan d’action).

There may be places in Quebec in particular where they could certainly enter without too much trouble, but we do not have a system to control their entry into Canada at all entry points, such as ports, airports or border crossings.
Il y a peut-être des endroits au Québec en particulier où elles entrent sans trop d'ennuis, mais nous n'avons pas à tous les points d'entrée, que ce soit dans les ports, les aéroports ou aux frontières, un système en place pour contrôler leur entrée au Canada.

Such assistance could not be granted retroactivily in respect to the entry into force of the EGF.
Cette assistance ne pourrait pas être fournie rétroactivement par rapport à l’entrée en vigueur du FEM.

The study analysed the possibilities of the Europe-wide use of protected entry procedures in regions of origin and examined how such procedures could allow a non-national to approach a potential host state outside its territory with an asylum claim and be granted a permit to enter that country.
Cette étude a permis d’analyser les possibilités de recours, à l’échelle européenne, à des procédures d’entrée protégée dans les régions d’origine et d’examiner la façon dont ces procédures permettraient à un ressortissant étranger d’introduire une demande d’asile auprès du pays d’accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d’obtenir un titre de séjour pour entrer dans ce pays.

We could have issued very complex instructions saying, accept these passports issued before such and such a time from such and such a jurisdiction, don't accept others. We went to the simplest of those to try to enforce, which is go back to the source document, the foundation document, which is the birth certificate, and for people who were not born in Canada, for documents issued by CIC on that person's entry into the country.
En conséquence de cette information, pour l'instant, nous n'acceptons que les documents de base, c'est-à-dire les certificats de naissance ou les documents délivrés par CIC à des personnes qui arrivent au Canada.

A justice of the peace or a provincial court judge could grant such a warrant on the basis of a sworn information (charging document) that: the conditions in subclause (1) existed (belief on reasonable grounds that evidence of a contravention would be found); entry of the dwelling-place was necessary and had been refused; or there were reasonable grounds to believe entry would be refused.
Un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale pourrait décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment (document d’inculpation), que les circonstances prévues au paragraphe 86(1) existent (motifs raisonnables de croire que la preuve d’une contravention peut y être trouvée), que la visite de la maison d’habitation est nécessaire et qu’on lui a opposé un refus, ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

What is more, in the process of expanding the union, the countries awaiting membership are farming countries such as Poland, whose conditions of entry currently under negotiation could perhaps harm us.
De plus, dans le processus d'élargissement de l'Union européenne, les pays en instance de membership sont des pays agricoles comme la Pologne, dont les conditions d'entrée dans l'union se feraient possiblement à notre détriment.