Traduction de «court judge could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

county court judge [ judge of the county court | county judge ]
juge de la cour de comté [ juge de comté ]

judge of probate | probate judge | surrogate court judge
juge successoral

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]
juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

sub-district court | sub-district court judge
juge d'instance

federal judge | Federal Supreme Court Judge
juge fédéral | juge fédérale

cantonal judge | cantonal court judge
juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

Administrative Court Judge
juge

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

When we went back before the provincial court judge, there was really nothing the provincial court judge could do.
Nous sommes retournés voir le juge de la cour provinciale, mais il ne pouvait rien y faire.

For example, we introduced a screening mechanism whereby a superior court judge could screen out applications that had no reasonable prospect of success.
Par exemple, nous avons adopté un processus de présélection par lequel un juge d'une instance supérieure peut supprimer toutes les demandes ne présentant pas de perspectives raisonnables de succès.

The Federal Court judge could issue both orders at the same time.
Le juge de la Cour fédérale pourrait délivrer les deux ordonnances en même temps.

As a result, I feel it is accurate to conclude that federal court judges could be appointed to the Supreme Court of Canada.
Par conséquent, je suis d'avis qu'il est correct de conclure que des juges des cours fédérales pourraient être nommés à la Cour suprême du Canada.

Detention of children should be subject to periodic review by a court, which could also be a judge sitting alone.
La détention d'un enfant devrait toujours faire l'objet d'un réexamen périodique par une juridiction, qui pourrait également être une juridiction à juge unique.

Some procedural improvements have taken place which could lead to greater transparency in the procedures, such as in particular the introduction of a possibility for the judges at the SCC to organise a hearing of the candidates for President of the Court.
Certaines améliorations procédurales ont eu lieu, qui pourraient conduire à une plus grande transparence des procédures, notamment l’introduction de la possibilité pour les juges de la CSC d'organiser une audition des candidats à la fonction de président de la Cour.

This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.
Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.

If it's in the superior court, then any superior court judge could make those pre-trial rulings.
Si c'est à la Cour supérieure, alors tout juge de la cour supérieure pourrait rendre ces décisions sur les motions préalables.