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Vertaling van "such compensation must reflect " (Engels → Frans) :

Penalties in such cases must reflect the seriousness of these matters and the adverse affect on the public.

Les peines infligées doivent refléter la gravité de ces crimes et de leurs conséquences pour le public.


6. Believes that it is vital for all Member States to clearly define the conditions under which fair and proportionate financial compensation may be granted, bearing in mind that compensation is strictly limited to conditions making good the expenses incurred in donating tissues and cells, such as travel expenses, loss of earnings or medical costs related to the medical procedure and possible side effects, thereby prohibiting any f ...[+++]

6. estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification ...[+++]


6. Believes that it is vital for all Member States to clearly define the conditions under which fair and proportionate financial compensation may be granted, bearing in mind that compensation is strictly limited to conditions making good the expenses incurred in donating tissues and cells, such as travel expenses, loss of earnings or medical costs related to the medical procedure and possible side effects, thereby prohibiting any f ...[+++]

6. estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification ...[+++]


We also have adamantly insisted that any such reforms must reflect sound public policy and respect our most sacred of documents, the Constitution.

Nous avons cependant toujours affirmé catégoriquement qu'une éventuelle réforme devait aller dans le sens des politiques publiques solides et respecter le plus sacré de nos documents, la Constitution.


Such compensation must reflect actual costs plus a reasonable profit.

La compensation doit refléter le coût réel plus un bénéfice raisonnable.


They understand that public service compensation must reflect Canada's economic situation.

Ils comprennent que leur rémunération doit tenir compte de la situation économique du Canada.


Furthermore, the main aim of such restrictions must reflect an overriding reason of general interest, such as reducing gaming opportunities.

En outre, le but principal de telles restrictions doit correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général, telle qu'une réduction des occasions de jeux.


20. Stresses that in order to be complete and efficacious, any such compensation must cover both material and immaterial damage;

20. souligne que toute indemnisation, afin d'être complète et efficace, doit couvrir des dommages matériels et immatériels;


21. Stresses that in order to be complete and efficacious, any such compensation must cover both material and non-material damage;

21. souligne que toute indemnisation, afin d'être complète et efficace, doit couvrir des dommages matériels et immatériels;


57. Considers that the objective of any WTO negotiations on a multilateral framework for cross-border investment must be to ensure that such investment helps raise standards of living, provokes sustainable development, promotes respect for human rights and contributes to a fairer distribution of the benefits of the global economy. Insists therefore that such rules must reflect the corporate social responsibilities of international investors as regards for example, social and environmental stan ...[+++]

57. estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et le transfert de t ...[+++]




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Date index: 2022-12-10
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