Vertaling van "cases must reflect " (Engels → Frans) :

CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.
La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.

Penalties in such cases must reflect the seriousness of these matters and the adverse affect on the public.
Les peines infligées doivent refléter la gravité de ces crimes et de leurs conséquences pour le public.

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

The approach to reporting requirements in section 4.1 or section 3, as the case may be, and the underlying review process must reflect the role of all institutional actors, including Parliament, to consider, debate, weigh and balance charter interests in light of public policy objectives.
L'approche qui sous-tend les obligations définies à l'article 4.1 ou à l'article 3, selon le cas, et l'examen qui a lieu font partie des rôles de tous les acteurs au sein des institutions, y compris le Parlement. Tous doivent examiner, débattre, soupeser et trouver les compromis nécessaires relativement à la Charte et aux objectifs inscrits dans les politiques publiques.

I recognize there are some who will say that this does not matter because irrespective of the starting point, the sentence ultimately imposed must reflect the facts and circumstances of each case and must always denounce and deter child sexual abuse.
Je reconnais que certains diront que cela importe peu, puisque sans égard au point de départ, la peine imposée doit, en bout de ligne, refléter les faits et les circonstances propres à chaque cas et doit toujours dénoncer la violence sexuelle à l'endroit des enfants et avoir un effet dissuasif.

The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question (Henkel v OHIM, paragraphs 45 and 46; Case C‑329/02 P SAT.1 v OHIM [2004] ECR I‑8317, paragraph 25, and BioID v OHIM, paragraph 59).
L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (arrêts Henkel/OHMI, précité, points 45 et 46; du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, Rec. p. I-8317, point 25, et BioID/OHMI, précité, point 59).

Measurement data in front of a façade or another reflecting element must be corrected to exclude the reflected contribution of this façade or element (as a general rule, this implies a 3 dB correction in case of measurement).
Les données relatives à des mesures effectuées à l'avant d'une façade ou d'un autre élément réfléchissant doivent être corrigées afin d'exclure le facteur réfléchissant de cette façade ou de cet élément (d'une manière générale, cela implique une correction de 3 dB en cas de mesure).

(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.
(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.

The petitioners would like to draw to the attention of the House that victims of the crime of impaired driving must be given the highest priority, as reflected by their impact statements prior to the sentencing of anyone convicted of impaired driving, and in cases of impaired driving causing death or injury, sentencing must reflect the severity of that crime.
Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre qu'il faut accorder à la victime du crime de conduite en état d'ébriété la priorité que justifie la déclaration de la victime, avant de déterminer la peine de l'individu reconnu coupable d'avoir conduit avec les facultés affaiblies et que, lorsque la conduite avec des facultés affaiblies a causé la mort ou des blessures, la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité de ce crime.

The petitioners state that victims of the crime of impaired driving must be given the highest priority, as reflected by their impact statements, and that in cases of impaired driving causing death or injury sentencing must reflect the severity of the crime.
Les pétitionnaires estiment que les victimes du crime grave que constitue la conduite avec facultés affaiblies devraient se voir accorder la priorité absolue, comme elles le réclament dans leurs déclarations sur les répercussions, et que, dans les cas où la conduite avec facultés affaiblies a causé la mort ou des blessures, les peines doivent refléter la gravité de cette infraction.