Vertaling van "such as more rigorous proceduresfor removing " (Engels → Frans) :

The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and action’ mechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).
La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).

In tandem with its assessment of online platforms, the Commission will analyse the need for new measures to tackle illegal content on the Internet, with due regard to their impact on the fundamental right to freedom of expression and information, such as rigorous procedures for removing illegal content while avoiding the take down of legal content, and whether to require intermediaries to exercise greater responsibility and due diligence in the way they manage their networks and systems – a duty of care.
Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

Such proceedings may, in any event, not be brought more than 30 years after the object was unlawfully removed from the territory of the requesting Member State.
En tout état de cause, l'action en restitution est prescrite dans un délai de trente ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illicitement le territoire de l'État membre requérant.

While I will not go into the details here, we have examples from around the world, such as Norway and Sweden, that if we remove obstacles, including financial barriers, more women would run, more women would be elected, and we would improve gender parity in the House of Commons.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais d'autres pays, tels que la Norvège et la Suède, prouvent que si nous éliminons les obstacles, y compris les obstacles financiers, les femmes seront plus nombreuses à se porter candidates et à être élues, ce qui réduira l'écart entre les sexes à la Chambre des communes.

In this, I would like to thank my friends and colleagues such as Senator Finley and the member for St. Catharines, who have rigorously pursued a freer, more open society and resisted the tyrannical instincts of bureaucracy to censor speech in our great country.
À cet égard, je remercie mes amis et mes collègues, notamment le sénateur Finley et le député de St. Catharines, qui ont rigoureusement cherché à créer une société plus ouverte et plus libre et qui ont résisté aux instincts tyranniques d'une bureaucratie qui cherche à censurer la liberté de parole dans notre grand pays.

Unlike the U.S., which has tried ad hoc measures such as giving people cheques .we were following a much more rigorous process.
Contrairement aux États-Unis, où l'on a essayé des mesures spéciales, notamment celle de donner un chèque à des gens [.] nous suivions un processus beaucoup plus rigoureux.

It is necessary to put an end to total prohibitions on commercial communications by the regulated professions, not by removing bans on the content of a commercial communication but rather by removing those bans which, in a general way and for a given profession, forbid one or more forms of commercial communication, such as a ban on all advertising in one or more given media.
Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale sinon celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux.

An MAI would only require that such new or more rigorous laws and regulations be applied on a non-discriminatory basis - that is, equally to both foreign and domestic firms operating in Canada.
L'AMI disposerait uniquement qu'une législation, nouvelle ou plus rigoureuse, doit être non discriminatoire, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer de la même façon aux entreprises étrangères et aux entreprises canadiennes exerçant leur activité au Canada.

Such proceedings may in any case not be brought more than 30 years after the object is unlawfully removed from the territory of the requesting EU country, except in the case of objects forming part of public collections or ecclesiastical goods in respect of which the time-limit is governed by national legislation or bilateral agreements between EU countries.
En tout état de cause, l’action en restitution se prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien culturel a quitté illégalement le territoire du pays de l’UE requérant, sauf dans le cas de biens faisant partie des collections publiques et de biens ecclésiastiques à l’égard desquels le délai dépend de la législation nationale ou d’accords bilatéraux entre pays de l’UE.