Vertaling van "more rigorous laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application of the more lenient law | application of the lex mitior
application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the justice minister refuses to grant Quebec the right to continue living with the current legislation, even if the rest of Canada would have a more punitive law, a more rigorous law which would encourage young offenders to end up in prison, if this is the type of legislation the rest of Canada wants, let them adopt it.
Si la ministre de la Justice refuse de donner au Québec ce droit de continuer à vivre avec la loi actuelle, quitte à permettre au reste du Canada d'avoir une loi plus punitive si c'est ce qu'il souhaite, une loi plus sévère, une loi qui encourage les jeunes contrevenants à aboutir en prison, si c'est ce type de loi que le reste du Canada veut, qu'il l'adopte.

They ask, in view of the increase in crime in recent years, that laws be changed to make enforcement more rigorous.
Compte tenu de la hausse de la criminalité au cours des dernières années, ils demandent que les lois soient modifiées, notamment la Loi sur les jeunes contrevenants, de façon à assurer une application plus rigoureuse des lois.

My concern is that the more power you put in the hands of law enforcement people, the more concerned we need to be that our basic structure, our basic value structure, our Constitution and Charter and so on, is adhered to rigorously.
Je crains que plus on donne de pouvoirs à la police et plus nous devrons veiller à ce que notre structure fondamentale, nos valeurs de base, notre Constitution et notre Charte soient rigoureusement respectées.

This approach should be combined with an active campaign to educate business owners about their responsibilities under the law, and businesses should understand that the initial grace period or phase-in period will be followed by more rigorous enforcement.
Cette approche doit être combinée avec une campagne active d’information des chefs d’entreprise sur leurs responsabilités légales: ceux-ci doivent comprendre que le délai de grâce initial ou la phase d’adaptation sera suivi d’une application plus rigoureuse de la législation.

(27a) The Commission is called upon to enforce rigorously Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States and to require all Member State to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law.
(27 bis) La Commission est invitée à faire respecter strictement la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par un renvoi plus rapide devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice lorsque les autorités publiques des États membres commettent des infractions persistantes à cette législation et à demander à tous les États membres de transposer la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans leur droit national

5. Calls on the Commission to enforce more rigorously existing Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States, and to require all Member States to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law;
5. invite la Commission à veiller à une mise en œuvre plus rigoureuse de la législation communautaire existante sur la reconnaissance mutuelle des qualifications en accélérant les procédures de renvoi devant les tribunaux de première instance et les cours de justice en cas de violation persistante de cette législation par les pouvoirs publics dans les États membres; invite, en outre, tous les États membres à transposer dans leur droit interne la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;

5. Calls on the Commission to enforce more rigorously existing Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States, and to require all Member States to transpose the directive on the recognition of vocational qualifications into domestic law;
5. invite la Commission à veiller à une mise en œuvre plus rigoureuse de la législation communautaire existante sur la reconnaissance mutuelle des qualifications en accélérant les procédures de renvoi devant les tribunaux de première instance et les cours de justice en cas de violation persistante de cette législation par les pouvoirs publics dans les États membres; invite, en outre, tous les États membres à transposer dans leur droit interne la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;

An MAI would only require that such new or more rigorous laws and regulations be applied on a non-discriminatory basis - that is, equally to both foreign and domestic firms operating in Canada.
L'AMI disposerait uniquement qu'une législation, nouvelle ou plus rigoureuse, doit être non discriminatoire, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer de la même façon aux entreprises étrangères et aux entreprises canadiennes exerçant leur activité au Canada.

22. As regards comfort letters in which the Commission expresses the opinion that, on the basis of the information in its possession, there is no need for it to take any action under Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty, 'that fact cannot by itself have the result of preventing the national authorities from applying to those agreements` or practices 'provisions of national competition law which may be more rigorous than Community law in this respect.
22. Concernant les lettres administratives dans lesquelles la Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu, pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité, «cette circonstance ne saurait à elle seule avoir pour effet d'empêcher les autorités nationales d'appliquer à ces accords» ou pratiques «des dispositions du droit interne de la concurrence éventuellement plus strictes que le droit communautaire en la matière.

[Translation] Actually, in less than a year, she was able to obtain the collaboration of interested groups in order to review the four key regulations that give the law its real scope and make them more precise, more concrete and more rigorous.
[Français] En effet, en moins d'un an, elle a obtenu la collaboration des groupes intéressés pour réviser et rendre plus précis, plus complets et plus rigoureux les quatre règlements clés qui donnent à la loi toute sa portée.