Traduction de «such a fund did exist » (Anglais → Français) :

The public funding therefore provides a selective advantage to its recipients that their competitors who have to operate without such subsidised funding did not have.
Le financement public confère dès lors à ses destinataires un avantage sélectif dont n’ont pas bénéficié leurs concurrents qui doivent exercer leurs activités sans une telle subvention.

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

Execution of the payment appropriations for the Structural Funds was at a low level in the 2000 and 2001 budgets because the responsible authorities in the Member States did not send in payment claims equal to the financial resources allocated to them and did not meet their own forecasts for the volume of such claims.
Les crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000 et 2001 au titre des Fonds Structurels ont connu un taux d'exécution faible du fait que les autorités responsables dans les Etats Membres n'ont ni soumis des demandes de paiements à la hauteur des ressources financières qui leur avaient été allouées, ni respecté leurs propres prévisions sur les montants de ces demandes.

“High-speed internet is fundamental to the success and development of businesses,” said EIB President Werner Hoyer. “Until today, smaller-scale broadband projects did not have easy access to funding and EU financial instruments did not exist.
«Un Internet rapide est essentiel à la réussite et au développement des entreprises», a déclaré Werner Hoyer, président de la BEI.«Jusqu'à aujourd'hui, les projets à petite échelle en matière de haut débit ne pouvaient pas bénéficier aisément d'un financement et il n'existait pas d'instrument financier au niveau de l'UE.

If such a fund did exist, I think in many respects it would really help organizations in terms of seed money.
À mon avis, si un tel fonds existait, il contribuerait à bien des égards à aider véritablement les organismes sur le plan des capitaux d'amorçage.

There were certain countries whose headquarters for such actions actually did exist in very historic buildings with a long history of important cultural heritage over the generations for those countries, but those buildings had been taken over by particularly aggressive regimes.
On aurait permis à des régimes criminels et à des dictatures de se maintenir parce qu'un protocole aurait pu être employé pour protéger des bâtiments à mauvais escient. Le centre nerveux de telles activités se trouvait effectivement dans des bâtiments de grande importance historique faisant partie du patrimoine culturel de certains pays depuis des générations.

The dissenting judge took the position that precedents relied upon by the majority should not be applied, “given what has taken place since the Charter was passed, and given the body of law which has applied s. 15 of the Charter” (18) She disagreed that the federal common law restricts valid marriages to those between different-sex couples, observing that “the common law must grow to meet society’s expanding needs,”(19) and that, if such a prohibition did exist, it was unlikely to survive Charter scrutiny.
La juge dissidente a soutenu qu’il ne fallait pas appliquer les précédents sur lesquels s’appuyait la majorité, « étant donné ce qui s’est passé depuis l’adoption de la Charte et compte tenu de l’ensemble de droit dans lequel a été appliqué l’article 15 de la Charte »(18). Elle n’admettait pas que la common law fédérale limite les mariages valides aux unions entre personnes de sexe opposé, faisant valoir « que la common law doit évoluer pour répondre aux besoins croissants de la société »(19), et que, si une telle interdiction existait, elle aurait peu de chances de résister à l’épreuve de la Charte.

[31] Though EQAVET did not yet exist as such, there existed already a Common Quality Assurance Framework for VET.
[31] Même si le CERAQ n’existait pas encore en tant que tel, il existait déjà un cadre commun d’assurance de la qualité pour l’EFP.

Furthermore, it follows from paragraph 54 of the judgment under appeal that the Court of First Instance did not make the risk of creating a monopoly in stand-up pouches a criterion for application of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, such that there is no need in the present case to consider whether such a risk truly exists.
58 Par ailleurs, il résulterait du point 54 de l’arrêt attaqué que le Tribunal n’a pas fait de l’existence d’un risque de monopolisation des sachets tenant debout un critère d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’interroger en l’espèce sur le point de savoir si un tel risque existe vraiment.

How can the minister reconcile this statement made in this House on four separate occasions and the one made in Vancouver yesterday, when she said that there was no act on double-hulled ships and that, if such an act did exist, it would have the effect of shutting down the port of Vancouver?
Comment la ministre peut-elle concilier cette affirmation, faite à la Chambre à quatre reprises, et sa déclaration faite à Vancouver, à l'effet qu'une loi sur les navires à double coque n'existait pas, et que s'il y en avait une, elle aurait pour effet de fermer le port de Vancouver?