Vertaling van "prohibition did exist " (Engels → Frans) :

33. Regrets the role played by the EIB and the Commission in the Castor project, which is funded in the framework of the PBI, involving a risk assessment which did not take account of the risk of increased seismic activity associated with the injection of gas, despite the existence of studies clearly warning of the potential dangers ; urges the Commission and the EIB to take action in order to avoid Spanish citizens having to pay, through a higher public deficit or by raising energy costs, EUR 1 300 million in compensation over a disastrously assessed project; asks the Commission to follow the recommendations of the European Ombudsman and investigate whether the Spanish Government decisions on Castor could be considered prohibited state aid;
33. regrette le rôle joué par la BEI et la Commission dans le projet Castor, lequel a été financé dans le cadre de l'initiative relative aux emprunts obligataires qui prévoyait une évaluation des risques ne tenant pas compte du risque d'augmentation de l'activité sismique associé à l'injection de gaz, en dépit de l'existence d'études avertissant clairement des dangers potentiels ; demande instamment à la Commission et à la BEI de prendre des mesures en vue d'éviter aux citoyens espagnols de payer, que ce soit par un déficit plus important ou une augmentation des coûts de l'énergie, 1,3 milliard d'euros de dédommagement pour un projet qui a été évalué de manière désastreuse; demande à la Commission de suivre les recommandations du médiateur européen et de mener une enquête pour déterminer si les décisions du gouvernement espagnol sur Castor peuvent être considérées comme des aides d'État interdites;

33. Regrets the role played by the EIB and the Commission in the Castor project, which is funded in the framework of the PBI, involving a risk assessment which did not take account of the risk of increased seismic activity associated with the injection of gas, despite the existence of studies clearly warning of the potential dangers; urges the Commission and the EIB to take action in order to avoid Spanish citizens having to pay, through a higher public deficit or by raising energy costs, EUR 1 300 million in compensation over a disastrously assessed project; asks the Commission to follow the recommendations of the European Ombudsman and investigate whether the Spanish Government decisions on Castor could be considered prohibited state aid;
33. regrette le rôle joué par la BEI et la Commission dans le projet Castor, lequel a été financé dans le cadre de l'initiative relative aux emprunts obligataires qui prévoyait une évaluation des risques ne tenant pas compte du risque d'augmentation de l'activité sismique associé à l'injection de gaz, en dépit de l'existence d'études avertissant clairement des dangers potentiels; demande instamment à la Commission et à la BEI de prendre des mesures en vue d'éviter aux citoyens espagnols de payer, que ce soit par un déficit plus important ou une augmentation des coûts de l'énergie, 1,3 milliard d'euros de dédommagement pour un projet qui a été évalué de manière désastreuse; demande à la Commission de suivre les recommandations du médiateur européen et de mener une enquête pour déterminer si les décisions du gouvernement espagnol sur Castor peuvent être considérées comme des aides d'État interdites;

The dissenting judge took the position that precedents relied upon by the majority should not be applied, “given what has taken place since the Charter was passed, and given the body of law which has applied s. 15 of the Charter” (18) She disagreed that the federal common law restricts valid marriages to those between different-sex couples, observing that “the common law must grow to meet society’s expanding needs,”(19) and that, if such a prohibition did exist, it was unlikely to survive Charter scrutiny.
La juge dissidente a soutenu qu’il ne fallait pas appliquer les précédents sur lesquels s’appuyait la majorité, « étant donné ce qui s’est passé depuis l’adoption de la Charte et compte tenu de l’ensemble de droit dans lequel a été appliqué l’article 15 de la Charte »(18). Elle n’admettait pas que la common law fédérale limite les mariages valides aux unions entre personnes de sexe opposé, faisant valoir « que la common law doit évoluer pour répondre aux besoins croissants de la société »(19), et que, si une telle interdiction existait, elle aurait peu de chances de résister à l’épreuve de la Charte.

For that very reason, Egypt cannot act the way it did when it prohibited the registration of non-governmental organisations, it must not destroy freedom of speech and it must in particular defend the long-standing rule of law that has always existed in Egypt.
Pour cette raison précise, elle ne peut agir comme elle l'a fait lorsqu'elle a interdit l'enregistrement d'organisations non gouvernementales, elle ne peut supprimer la liberté d'expression et doit surtout défendre l'État de droit qui y a toujours existé.

Mr. Speaker, this past summer this government did nothing when the United States tore up a treaty that had been in existence from the War of 1812 that prohibited gunboats on the Great Lakes system.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas réagi cet été lorsque les États-Unis ont déchiré un traité datant de la guerre de 1812 qui interdisait la présence de navires de guerre dans le réseau des Grands Lacs.

(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;
(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;

Moore's work shows that prohibition - as it existed in the United States, not in Canada - shows that prohibition did work.
L'ouvrage de Moore indique que la prohibition - aux États-Unis et pas au Canada - a été efficace.

The Commission also finds that there has not been any ex post legalization of restrictive agreements or practices prohibited by Article 85 of the EEC Treaty, as the EEC Treaty did not exist when the 1930 decree was issued.
Elle a également constaté que l'adoption du décret de 1930 ne constituait pas une régularisation législative a posteriori d'ententes ou de pratiques concertées visées par l'art. 85 du Traité instituant la CEE puisque celui-ci n'existait pas à l'époque.

Ms. Xavier: In my opinion, definitely the legislation element will provide a prohibition that did not exist before.
Mme Xavier : À mon avis, il est certain que le volet mesure législative va introduire une prohibition qui n'existait pas auparavant.