Vertaling van "such a defaulting participant shall no longer enjoy access " (Engels → Frans) :

5. The consortium agreement may stipulate that where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, such a defaulting participant shall no longer enjoy access rights.
5. L'accord de consortium peut prévoir que, lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, le participant défaillant ne jouit plus de droits d'accès.

6. Where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, the consortium agreement may stipulate that such a participant shall no longer enjoy access rights.
6. Lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, l'accord de consortium peut stipuler que ce participant ne jouira plus de droits d'accès.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action and subject to any restrictions pursuant to Article 43(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.

62. If, at any time during an LVTS cycle, a federal or provincial regulator or other supervisory body takes control of a participant or its assets or makes a declaration, in respect of a participant, that the participant is considered to be no longer viable or that the participant is unable to meet its liabilities as they become due, the President shall, immediately on becoming aware of such an action having been taken or such a declaration having been made, suspend the participant from further participation in that LVTS cycle and notify all the participants of that fact.
62. Si, au cours d’un cycle du STPGV, l’autorité réglementante fédérale ou provinciale ou tout autre organisme de surveillance prend le contrôle d’un participant ou de son actif ou déclare qu’un participant est considéré comme n’étant plus viable ou est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, le président, dès qu’il prend connaissance du fait qu’une telle action a été prise ou qu’une telle déclaration a été faite, suspend la participation de ce participant pour ce cycle et en informe tous les participants.

In particular, the Committee shall be authorized to examine access, provision and delivery of services; policy and jurisdictional issues; employment and education; access to economic opportunities; youth participation and empowerment; and other related matters; and to present its final report no later than June 28, 2002, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary.
Plus précisément, le comité a été autorisé à examiner l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services; les problèmes liés aux politiques et aux compétences; l'emploi et l'éducation; l'accès aux débouchés économiques; la participation et l'autonomisation des jeunes; et d'autres questions connexes et à faire rapport au plus tard le 28 juin 2002. Il demande respectueusement l'autorisation de retenir à cette fin les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire.