Vertaling van "not remedied such a defaulting participant shall no longer enjoy access " (Engels → Frans) :

5. The consortium agreement may stipulate that where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, such a defaulting participant shall no longer enjoy access rights.
5. L'accord de consortium peut prévoir que, lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, le participant défaillant ne jouit plus de droits d'accès.

6. Where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, the consortium agreement may stipulate that such a participant shall no longer enjoy access rights.
6. Lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, l'accord de consortium peut stipuler que ce participant ne jouira plus de droits d'accès.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action and subject to any restrictions pursuant to Article 43(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.