Traduction de «shall enjoy access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the Community shall enjoy the most extensive legal capacity
la Communauté possède la capacité juridique la plus large

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action and subject to any restrictions pursuant to Article 43(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its own work under the action and subject to any restrictions pursuant to Article 43(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées personnellement dans le cadre de l'action et sous réserve des éventuelles restrictions visées à l'article 43, paragraphe 3.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access is needed by the former to exploit its results.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour exploiter ses propres résultats.

1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, who assists or represents an applicant under the terms of national law, shall enjoy access to the information in the applicant’s file upon the basis of which a decision is or will be made.
1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui assiste ou représente un demandeur en vertu du droit national, ait accès aux informations versées au dossier du demandeur sur la base duquel une décision est prise ou le sera.

82. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for ð international protection ï asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such Ö the Õ information in the applicant’s file ð upon which a decision is or will be made. ï as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.
82. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur ? d’une protection internationale ⎪ d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur ? sur lequel une décision est ou sera prise. ⎪ qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.

2. Participants in the same indirect action shall enjoy access rights to background, if it is needed to use their own foreground provided that the participant concerned is entitled to grant them.
2. Les participants à une même action indirecte bénéficient des droits d'accès aux connaissances préexistantes lorsque celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et pour autant que le participant concerné soit habilité à les concéder.

1. Participants in the same indirect action shall enjoy access rights to foreground, if it is needed to use their own foreground.
1. Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès aux connaissances nouvelles lorsque ces droits sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

1. Member States shall ensure that a legal adviser or other counsellor admitted or permitted as such under national law, and who assists or represents an applicant for asylum under the terms of national law, shall enjoy access to such information in the applicant’s file as is liable to be examined by the authorities referred to in Chapter V, insofar as the information is relevant to the examination of the application.
1. Les États membres veillent à ce que le conseil juridique ou un autre conseiller reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national qui assiste ou représente un demandeur d’asile en vertu du droit national ait accès aux informations versées au dossier du demandeur qui sont susceptibles d’être examinées par les autorités visées au chapitre V, dans la mesure où ces informations présentent un intérêt pour l’examen de la demande.