Vertaling van "longer enjoy access " (Engels → Frans) :

5. The consortium agreement may stipulate that where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, such a defaulting participant shall no longer enjoy access rights.
5. L'accord de consortium peut prévoir que, lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, le participant défaillant ne jouit plus de droits d'accès.

6. Where a participant defaults on its obligations and such default is not remedied, the consortium agreement may stipulate that such a participant shall no longer enjoy access rights.
6. Lorsqu'un participant manque à ses obligations et qu'il n'est pas remédié à cette défaillance, l'accord de consortium peut stipuler que ce participant ne jouira plus de droits d'accès.

In his letter, the Polish national maintains that he is entitled to free access to the French labour market pursuant to Point 2.2 of Annex XII to the Treaty of Accession, which states that ‘Polish nationals legally working in a present Member State at the date of accession and admitted to the labour market of that Member State for an uninterrupted period of 12 months or longer will enjoy access to the labour market of that Member State’.
Dans son courrier, le ressortissant polonais en cause soutient qu’il avait le droit d’accéder librement au marché du travail français sur la base du point 2.2 de l’annexe XII au Traité d’Adhésion qui stipule que «les ressortissants polonais qui travaillent légalement dans un État membre qui applique en général les mesures transitoires et qui sont admis sur le marché du travail de cet État membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à 12 mois, pourront bénéficier de l’accès au marché du travail de cet État membre».

Since there are some restrictions that apply with respect to eligibility for the cooperative investment plan, these two measures together, allow us to achieve some balance in the case of a cooperative that may no longer have access to a cooperative investment plan, for example, because its capital base is considered high enough, which means that the cooperative would no longer be able to enjoy the tax benefits when shares are issued.
Comme il y a des contraintes et des limitations aussi qui s'appliquent dans le cas de l'admissibilité au RIC, ces deux mesures permettent, ensemble, d'arriver à un équilibre dans le cas où une coopérative, par exemple, n'aurait plus accès au RIC, puisque sa base de capital serait suffisamment élevée, ce qui ferait en sorte qu'elle ne pourrait plus se prévaloir des bénéfices fiscaux lors de l'émission de parts.

In addition, it is to be noted that, during the transitional period, acceding countries' nationals legally working in one of the present Member States at the date of accession will enjoy access to the labour market of that Member State on condition that they have been admitted to this labour market for an uninterrupted period of 12 months or longer.
Il convient en outre de noter qu’au cours de la période de transition, les ressortissants des pays adhérents travaillant légalement dans un des États membres actuels à la date d’adhésion auront accès au marché du travail de l’État membre concerné pour autant qu’ils aient été admis sur ce marché du travail pour une durée ininterrompue de 12 mois ou plus.

EU accession is also meant to safeguard legal security for other OTIF members entering into rail relations with EU countries, since the latter may no longer enjoy rights or assume obligations individually vis-à-vis third countries on matters where the EU as a whole is competent.
L’adhésion de l’UE permettra également d’offrir une plus grande sécurité juridique aux autres membres de l’OTIF qui noueront des relations ferroviaires avec les États membres de l’UE, ces derniers ne pouvant plus, désormais, jouir individuellement de certains droits ou se soumettre individuellement à certaines obligations vis-à-vis de pays tiers pour les questions qui sont de la compétence de l’Union.

(3) The complainant pointed out that this change threatened Community exports of textile products. Community exports no longer benefited from the free access to the US market that they had enjoyed previously but were subject to any quantitative restrictions that the USA was maintaining vis-à-vis the third country where the weaving of the grey cloth (i.e. the fabric on which subsequent finishing operations were made in the EC) took place.
(3) Le plaignant soulignait que ce changement menaçait les exportations communautaires de produits textiles qui ne bénéficiaient plus, comme auparavant, du libre accès au marché des États-Unis et étaient soumises aux restrictions quantitatives maintenues par les États-Unis à l'égard du pays tiers où le tissu écru (c'est-à-dire le tissu soumis aux opérations ultérieures de finissage dans la Communauté) était fabriqué.