Traduction de «successful criminal prosecution probably would » (Anglais → Français) :

One was not given preference over the other necessarily, although in all instances successful criminal prosecution probably would have been the most satisfactory, after extradition, which would have been even more satisfactory because you would have had a criminal proceeding against the individual in the country in which he or she committed the crime.
On n'a pas donné la préférence à un volet plutôt qu'à un autre, bien que dans certains cas, ce sont sans doute les poursuites criminelles qui auraient été les plus satisfaisantes, après l'extradition qui permet d'intenter des poursuites criminelles contre le prévenu dans le pays où il ou elle a commis son crime.

In the fight against organised crime some success in prosecuting individuals is not matched in terms of dismantling criminal networks and confiscating assets.
En matière de lutte contre la criminalité organisée, les succès engrangés dans les poursuites à l’encontre de personnes physiques ne se sont pas traduits par le démantèlement de réseaux criminels et la confiscation d’avoirs.

Based on the review of the available evidence, both the Alberta Justice Department and the RCMP Bre-X Task Force agreed, at that point in time, a successful criminal prosecution against identified suspects would be unlikely.
À partir de l'examen des preuves disponibles, le ministère de la Justice de l'Alberta et le groupe de travail Bre-X de la GRC ont convenu, pour l'instant, qu'une poursuite au criminel contre des suspects connus ne donnerait probablement pas de résultat.

Mr. Bigonesse: In terms of tax criminal prosecution, I would start where the basis of the agency is: voluntary compliance.
M. Bigonesse : En ce qui concerne les poursuites criminelles, je commencerais par parler de ce qui constitue le fondement de l'agence : l'observation volontaire.

You would hate to give up on the traditional justice system, but it's my understanding that we haven't had a successful criminal prosecution for tax evasion in Canada in the last decade.
Ce serait désolant que de renoncer au système de justice traditionnel, mais je crois savoir qu'aucune poursuite criminelle fructueuse n'a pu être entamée dans les cas d'évasion fiscale au Canada dans la dernière décennie.

My suggestion was that rather than adding sexual orientation to the list in section 318, which deals, if I read it correctly, with the incitement of crimes which would lead to acts of genocide, that section 319, which deals with incitement of hatred which would lead to breaches of the peace — which could include any number of things, could more effectively — in respect of the likelihood of the success of prosecution, which would then be absent the onus of genocide, be achieved by restating the list of identifiable groups.
L'idée que j'émettais, c'est qu'au lieu d'ajouter l'orientation sexuelle à la liste figurant à l'article 318, qui porte, si je l'ai bien lu, sur l'incitation à ces crimes qui conduiraient à des actes de génocide, que l'article 319, qui vise l'incitation à la haine qui conduirait à des violations de la paix, ce qui pourrait comprendre diverses choses, pourrait, du point de vue des probabilités de succès des poursuites, atteindre son but plus efficacement en répétant la liste des groupes identifiables.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they can really be considered dissuasive and effective.
La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.
Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary of each Member State, beyond doubt, have an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.
La probabilité de détection des infractions pénales, le caractère obligatoire ou facultatif des poursuites et les peines infligées par les tribunaux nationaux influent sans le moindre doute sur la perception des sanctions, et plus particulièrement en ce qui concerne leur force de dissuasion et leur efficacité

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.
Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.