Vertaling van "success in prosecuting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the number of successful investigations, prosecutions and convictions has unquestionably a deterrent effect, it is questionable how such statistics may be interpreted, particularly in relation to assessing the impact or success of relevant measures.
Bien qu’un nombre important d’enquêtes, de poursuites et de condamnations couronnées de succès ait incontestablement un effet dissuasif, on peut s’interroger sur l’interprétation de ces statistiques, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact ou du succès des mesures concernées.

Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.
Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.
Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involves demonstrating the capacity of law enforcement authorities and the judiciary to successfully investigate, prosecute and try important organised crime cases so as to achieve effective dissuasiveness.
Pour cela, elle doit apporter la preuve de la capacité des autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que du pouvoir judiciaire à enquêter avec succès sur des affaires importantes liées à la criminalité organisée, à les poursuivre et à les juger afin d'obtenir des effets dissuasifs efficaces.

However, so far, they have not yet been able to prove their effectiveness in the successful investigation, prosecution and trial of important cases.
Jusqu'à présent, cependant, elles n'ont pas encore été en mesure de montrer leur efficacité par une réussite des enquêtes, des poursuites et des procès dans les affaires importantes.

One unfortunate by-product of frequent publication bans, especially in the Toronto terrorism prosecutions, is that Canadians may not have ready access to the evidence that has been accepted by judges and juries in our successful terrorism prosecutions.
L'un des effets indésirables d'interdiction de publications fréquentes, surtout lors des poursuites à Toronto, c'est que les Canadiens ne pourront pas consulter les preuves admises par les juges et les jurys pendant les procès.

Mr. Stamatakis: When any criminal offence is committed, it is the victims who are impacted the most and for whom it is most important to reach a successful resolution, and by that I mean being able to identify who committed the crime and to successfully, hopefully, prosecute whoever that is.
M. Stamatakis : Ce sont les victimes qui sont les plus touchées par une infraction criminelle, et c'est pour elles qu'il est très important de mettre un point final à l'enquête. Par là, j'entends que nous devons être en mesure d'identifier la personne qui a commis le crime, de la poursuivre en justice et, nous l'espérons, d'obtenir sa condamnation.

Knowing that, and knowing that now we are talking not $10,000 for the purpose of splitting a fine, we may be talking $4 million, that brings it to $2 million for the purposes of a successful private prosecution.
Sachant cela, puisque nous ne parlons maintenant plus de 10 000 $ aux fins du partage d'amendes, mais de 4 millions de dollars, une poursuite privée réussie rapporte 2 millions de dollars.

This case is regarded as one of the most successful private prosecutions with $120,000 in fines ordered against the City of Kingston.
Cette affaire est considérée comme l'une des poursuites privées au succès le plus éclatant; des amendes totalisant 120 000 $ ont été imposées à la ville de Kingston.

The training is essential if perpetrators of antisemitic hate crime are to be successfully apprehended, prosecuted, convicted and sentenced.
La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès.