Traduction de «successful criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

acceptance of succession [ acceptance of a succession ]
acceptation d'une succession

successful completion of probation | successful completion of a probationary period | success on probation
succès de la mise à l'épreuve

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

succession | succession to the estate of a deceased person
succession | succession à cause de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One was not given preference over the other necessarily, although in all instances successful criminal prosecution probably would have been the most satisfactory, after extradition, which would have been even more satisfactory because you would have had a criminal proceeding against the individual in the country in which he or she committed the crime.
On n'a pas donné la préférence à un volet plutôt qu'à un autre, bien que dans certains cas, ce sont sans doute les poursuites criminelles qui auraient été les plus satisfaisantes, après l'extradition qui permet d'intenter des poursuites criminelles contre le prévenu dans le pays où il ou elle a commis son crime.

Section 43 has been used as a successful criminal defence by parents who have hit their children with straps, belts, sticks and extension cords, causing bruises, welts and abrasions.
L'article 43 a été utilisé avec succès comme motif de défense par des parents qui avaient battu leurs enfants avec des courroies, des ceintures, des bâtons ou des rallonges, causant des contusions et des écorchures.

Based on the review of the available evidence, both the Alberta Justice Department and the RCMP Bre-X Task Force agreed, at that point in time, a successful criminal prosecution against identified suspects would be unlikely.
À partir de l'examen des preuves disponibles, le ministère de la Justice de l'Alberta et le groupe de travail Bre-X de la GRC ont convenu, pour l'instant, qu'une poursuite au criminel contre des suspects connus ne donnerait probablement pas de résultat.

Member States shall regularly compile reliable data on the number of incidents concerning counterfeit euro notes and coins with particular reference to criminal prosecutions initiated and successful criminal prosecutions.
Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti.

You would hate to give up on the traditional justice system, but it's my understanding that we haven't had a successful criminal prosecution for tax evasion in Canada in the last decade.
Ce serait désolant que de renoncer au système de justice traditionnel, mais je crois savoir qu'aucune poursuite criminelle fructueuse n'a pu être entamée dans les cas d'évasion fiscale au Canada dans la dernière décennie.

We also believe that prevention is key to any successful criminal justice policy platform and package.
Nous croyons également que la prévention est un élément clé du succès de toute plate-forme politique en matière de justice criminelle.

Another example is the ‘Prüm’ Council Decision of 23 June 2008 which sets out a detailed mechanism for exchanging specific types of data, including fingerprints, DNA profiles and information linked to vehicle registration, all of which can lead to successful criminal investigations.
Le deuxième, c’est la décision du Conseil dite Prüm, du 23 juin 2008. Cette décision prévoit un mécanisme détaillé pour l’échange de catégories spécifiques de données: les empreintes digitales, les profils ADN, les informations liées à l’immatriculation des véhicules, tout cela pour pouvoir mener à bien les enquêtes criminelles.

With a view to helping to alert the public to the widespread successes of organised criminal gangs who cross the internal borders of the Union with impunity, trafficking and smuggling, because our law enforcement agencies are national and cannot cross the same borders, would the Council be willing to encourage Member States to produce and publicise a list of ‘Europe’s Top Ten Wanted Criminals’?
Vu que les forces de l’ordre nationales des États membres de l’Union européenne ne peuvent franchir les frontières intracommunautaires, les organisations criminelles qui les traversent, elles, en toute impunité, pour s’adonner au trafic et à la contrebande, volent de succès en succès. De manière à mettre en garde le public contre les agissements de ces organisations, le Conseil serait-il disposé à encourager les États membres à dresser et à publier une liste des dix malfaiteurs les plus recherchés d’Europe?

With a view to helping to alert the public to the widespread successes of organised criminal gangs who cross the internal borders of the Union with impunity, trafficking and smuggling, while our law enforcement agencies are national and cannot cross the same borders to make arrests, and in order to reinforce the message to the public that the Union needs to work cohesively, would the Commission be willing to encourage the regular publication, perhaps by Europol, of a list of ‘the Union's Top Ten Wanted Criminals’?
L'attention de l'opinion publique devrait être attirée sur la prolifération des bandes criminelles organisées qui se livrent à des trafics et à de la contrebande, en franchissant les frontières internes de l'Union européenne en toute impunité, tandis que nos services de police nationaux ne peuvent pas franchir ces mêmes frontières pour procéder à des arrestations. Par ailleurs, il conviendrait de renforcer le message adressé à l'opinion publique sur la nécessité pour l'Union européenne de coopérer étroitement. À ces fins, la Commission serait-elle disposée à encourager la publication régulière, éventuellement par Europol, d'une liste des dix criminels les plus recherchés de l'Union européenne?

The Proceeds of Crime Act, which my government introduced in Ireland, has been successfully utilised by our Criminal Assets Bureau to deprive those involved in criminal activities from enjoying the fruits of their crime.
La loi sur les produits du crime introduite en Irlande par mon gouvernement a été utilisée avec succès par notre Criminal Assets Bureau pour priver les personnes se livrant à des activités criminelles du produit de leur crime.