Vertaling van "successful criminal prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the fight against organised crime some success in prosecuting individuals is not matched in terms of dismantling criminal networks and confiscating assets.
En matière de lutte contre la criminalité organisée, les succès engrangés dans les poursuites à l’encontre de personnes physiques ne se sont pas traduits par le démantèlement de réseaux criminels et la confiscation d’avoirs.

One was not given preference over the other necessarily, although in all instances successful criminal prosecution probably would have been the most satisfactory, after extradition, which would have been even more satisfactory because you would have had a criminal proceeding against the individual in the country in which he or she committed the crime.
On n'a pas donné la préférence à un volet plutôt qu'à un autre, bien que dans certains cas, ce sont sans doute les poursuites criminelles qui auraient été les plus satisfaisantes, après l'extradition qui permet d'intenter des poursuites criminelles contre le prévenu dans le pays où il ou elle a commis son crime.

Based on the review of the available evidence, both the Alberta Justice Department and the RCMP Bre-X Task Force agreed, at that point in time, a successful criminal prosecution against identified suspects would be unlikely.
À partir de l'examen des preuves disponibles, le ministère de la Justice de l'Alberta et le groupe de travail Bre-X de la GRC ont convenu, pour l'instant, qu'une poursuite au criminel contre des suspects connus ne donnerait probablement pas de résultat.

Member States shall regularly compile reliable data on the number of incidents concerning counterfeit euro notes and coins with particular reference to criminal prosecutions initiated and successful criminal prosecutions.
Les États membres compilent régulièrement des données fiables sur le nombre d'incidents relatifs à des billets et des pièces en euros contrefaits, en faisant tout particulièrement référence aux poursuites pénales engagées et aux poursuites pénales ayant abouti.

You would hate to give up on the traditional justice system, but it's my understanding that we haven't had a successful criminal prosecution for tax evasion in Canada in the last decade.
Ce serait désolant que de renoncer au système de justice traditionnel, mais je crois savoir qu'aucune poursuite criminelle fructueuse n'a pu être entamée dans les cas d'évasion fiscale au Canada dans la dernière décennie.

Mr. Stamatakis: When any criminal offence is committed, it is the victims who are impacted the most and for whom it is most important to reach a successful resolution, and by that I mean being able to identify who committed the crime and to successfully, hopefully, prosecute whoever that is.
M. Stamatakis : Ce sont les victimes qui sont les plus touchées par une infraction criminelle, et c'est pour elles qu'il est très important de mettre un point final à l'enquête. Par là, j'entends que nous devons être en mesure d'identifier la personne qui a commis le crime, de la poursuivre en justice et, nous l'espérons, d'obtenir sa condamnation.

To prevent trafficking in countries of origin, transit and destination by raising awareness of the dangers involved and publicising crime prevention and criminal justice in the EU, including successful prosecutions, to deter traffickers (.).
Prévenir la traite des êtres humains dans les pays d'origine, de transit et de destination en sensibilisant aux risques qu'elle comporte et en faisant connaître l'action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale au sein de l'UE, notamment les poursuites judiciaires ayant abouti, pour dissuader les trafiquants (.).

These have been very successful in seizing the assets of drug dealers and other criminals as well as gathering evidence for further prosecutions.
Avec beaucoup de succès, cet organisme a permis de saisir le butin de trafiquants de drogue et d'autres délinquants, mais également de réunir les preuves nécessaires pour les traduire en justice.

For information that we get from sources and cooperating witnesses and whatnot, that is always the challenge that we need to be able to surmount in order to lay, and be successful in, a criminal prosecution.
Pour les renseignements que nous obtenons de nos informateurs et des témoins, par exemple, c'est toujours la difficulté à surmonter pour pouvoir intenter des poursuites pénales avec succès.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.
Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.