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Traduction de «substantive reforms since » (Anglais → Français) :

I believe that elimination of mandatory retirement threatens to turn back the clock on the only substantive reform since 1867.

Je crois que l'élimination de la retraite obligatoire représente un recul car c'est la seule réforme de fond dont le Sénat ait fait l'objet depuis 1867.


Since 1993 the government has promised substantive reform but it has failed to deliver.

Le gouvernement promet d'apporter une réforme importante à ce chapitre depuis 1993, mais il n'a encore rien fait.


All Member States have implemented substantive reforms since 2005 but some have responded more robustly to the challenge than others.

Tous les États membres ont procédé à des remaniements en profondeur depuis 2005, mais certains ont relevé le défi de manière plus déterminée que d'autres.


F. whereas the situation in Turkmenistan has improved since the change of president; whereas the regime has indicated its willingness to carry out major reforms; whereas substantive progress is still needed in several key areas, such as human rights, the rule of law, democracy and individual freedoms,

F. considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,


F. whereas the situation in Turkmenistan has improved since the change of president; whereas the regime has indicated its willingness to carry out major reforms; whereas substantive progress is still needed in several key areas, such as human rights, the rule of law, democracy and individual freedoms,

F. considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,


F. whereas the situation in Turkmenistan has improved since the change of president; whereas the regime has indicated its willingness to carry out major reforms; whereas substantive progress is still needed in several key areas, such as human rights, the rule of law, democracy and individual freedoms,

F. considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,


F. whereas the situation in Turkmenistan has improved since the change of President; whereas the regime has indicated its willingness to carry out major reforms; whereas substantive progress is still needed in several key areas, such as human rights, the rule of law, democracy and individual freedoms,

F. considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,


Since the beginning of the 1960s, there has been no substantive reform of the Canadian tax system. Does the hon. member think that, instead of a piecemeal approach to fiscal issues like we had with Bill C-28 and now with Bill C-47, it would be important to have substantial changes to the Canadian tax system?

Prenant en considération le fait que depuis le début des années 1960, il n'y a pas eu de modifications de fond au régime fiscal canadien, croit-elle qu'au lieu de modifier petit à petit les lois sur les question financières—on se souvient du projet de loi C-28 et du projet de loi C-47—, il serait important d'en arriver à une profonde modification du régime fiscal canadien?


We need a comprehensive review, as Superior Court Justice Réjean Paul said: ``It has already been quite a while since the Law Reform Commission of Canada suggested to Parliament that it should undertake major changes regarding substantive law and criminal procedure, so as to be able to deal with contemporary issues.

Nous avons besoin d'une refonte en profondeur, et ici j'emprunte les paroles du juge Réjean Paul de la Cour supérieure, que je cite: «J'aimerais souligner qu'il y a déjà belle lurette que la Commission de réforme du droit du Canada avait suggéré aux parlementaires de procéder à des changements majeurs dans le domaine du droit substantif et de la procédure en matière criminelle pour faire face aux problèmes contemporains.


Because parliaments tend not to come back on a regular basis, this would be the first substantive — to its credit — piece of legislation relative to CIDA reform since CIDA was established, and it does address some of the many issues.

Comme les législatures se renouvellent de façon régulière, il s'agirait de la première mesure législative de fond — ce qui est tout à son honneur — portant sur la réforme de l'ACDI depuis la création de celle-ci et qui aborde quelques- unes des nombreuses questions.




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Date index: 2024-02-28
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