Traduction de «substantive point that the honourable lady raises » (Anglais → Français) :

On the serious and substantive point that the honourable lady raises with me, I can assure you this has been a matter that we have given much thought to in the course of our Presidency, both as a result of the extraordinary meeting of the General Affairs Council that took place to discuss the terms of the mandate for Trade Commissioner Peter Mandelson, in light of the fact that, from the government that presently holds the Presidency, not only Margaret Beckett but also Hilary Benn and Alan Johnson are presently in Hong Kong doing what they can to sustain our case that the best outcome in Hong Kong would be a balanced and ambitious outcome which would allow a successful conclusion of the round.
Pour en revenir à la question sérieuse et substantielle que l’honorable parlementaire me pose, je peux vous assurer que nous y avons longuement réfléchi au cours de notre présidence, à la fois en raison de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales» qui a été organisée pour discuter des termes du mandat du commissaire en charge du commerce, Peter Mandelson, et parce que, du gouvernement qui assure actuellement la présidence, non seulement Margaret Beckett mais aussi Hilary Benn et Alan Johnson sont actuellement à Hong-Kong et s’escriment à soutenir notre idée selon laquelle le meilleur résultat possible à Hong-Kong serait une solution équilibrée et ambitieuse qui permettrait au cycle de négociations d’être couronné de succès.

I had an opportunity to read the debate from May to see some of the substantive points and I was not surprised to see that the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, who spoke to lead off this debate at third reading, made the same points that he raised at second reading.
J'ai lu les débats du mois de mai pour y trouver des éléments de fond, mais je n'ai pas été étonné de constater que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a lancé le débat à l'étape de la troisième lecture, a présenté les mêmes arguments qu'à la deuxième lecture.

I do want to ensure that the committee has ample time and opportunity to hear all significant witnesses on the important point that the honourable senator raises.
Mais je tiens à faire en sorte que le comité ait tout le temps et toute la latitude pour entendre tous les témoins importants au sujet du point important que l'honorable sénateur soulève.

A public campaign is also under way to raise awareness of disabled rights, I hope addressing some of the points that the honourable Member raises.
Une campagne de sensibilisation destinée au public est aussi en cours à propos des droits de la personne handicapée, laquelle - je l’espère - aborde certains des points soulevés par l’honorable parlementaire.

On the specific point that the honourable Member raised, we agree that all retained data must be held securely in line with data protection principles and that information exchange must be accompanied by high standards of protection.
Concernant la remarque spécifique formulée par l’honorable député, nous sommes d’accord que toute donnée conservée doit l’être en toute sécurité conformément aux principes de protection des données et que les échanges d’informations doivent s’accompagner de normes de protection élevées.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Second, I want to come to the extremely important point which the honourable Member raised about technical assistance to help China to implement its WTO obligations.
J’en viens à présent à une question extrêmement importante que l’honorable parlementaire a soulevée au sujet de l’aide technique à déployer pour aider la Chine à respecter ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Senator Poulin: Honourable senators, on the issue of process, which was one of the five points that the honourable senator raised this evening, the Senate is proud to follow due process.
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, pour ce qui est de la question de la procédure, l'un des cinq points que le sénateur a soulevés ce soir, le Sénat est fier de suivre la procédure normale.