However, there is lots of case law in Canada that
a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this ac
t whether it be for ...[+++]substantive reasons or procedural fairness reasons.Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canad
a une jurisprudence constante obligeant un min
istre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquen
...[+++]t, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.