Vertaling van "substance your proposals really directs itself " (Engels → Frans) :

Mr. John McKay: So I guess the substance of your proposals really directs itself to the other third, to the people who are amenable to education, to the people for whom the impact of lowering rates or increasing fines or increasing jail sentences is significant.
M. John McKay: On peut donc dire que l'essentiel de vos propositions s'adresse en fait à l'autre tiers, aux personnes qui sont éducables, aux personnes qui seraient influencées par l'abaissement du taux d'alcoolémie, ou l'augmentation des amendes ou l'allongement des peines de prison.

In light of this, your Rapporteur supports the Commission proposal to introduce a market stability reserve (MSR), on the basis that it is a structural reform which will introduce into the ETS Directive itself, rules which will govern fluctuations in the market and in particular the supply of allowances.
À la lumière de ce qui précède, votre rapporteur soutient la proposition de la Commission visant à créer une réserve de stabilité du marché, dans la mesure où il s'agit d'une réforme structurelle qui introduira dans la directive relative au SEQE elle-même des règles destinées à régir les fluctuations du marché et notamment l'offre de quotas.

Mr. Michel Bellehumeur: You're talking about penalties. As for the substance of this section and the offence itself, would you not agree that the person charged under your proposed section 249.1(1) could also be charged under section 249.1, although the punishment would be slightly different?
M. Michel Bellehumeur: C'est pour les peines, mais pour ce qui est du corps de l'article, en ce qui concerne la création de l'infraction, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la personne visée par votre paragraphe 249.1(1) pourra être poursuivie en vertu de 249.1, mais que les peines seront peut-être différentes?

As was already the case with the Directive itself, the issue is not the proposal’s substance or its actual political content, which in fact I consider quite positive, since it seeks to introduce rules and suitable practical methods for correcting any possible financial imbalances resulting from the implementation of the Directive in question.
Comme pour la directive elle-même, ce qui est en cause ce n’est pas la substance ou le contenu politique lui-même de la proposition, que je considère plutôt positive, puisqu’elle vise à introduire des critères et des modalités pratiques appropriées à la compensation de tout déséquilibre financier pouvant résulter de l’application de la directive en question.

As has already been stated in several of your speeches – such as that of Mr Gargani – if it is necessary to change the substance of the measure, this is done by withdrawing the measure itself – for example, a framework decision – and replacing it with a proposal for a new directive, either on the legal basis, or on the substance, and thus applying the codecision procedure.
Comme cela a été dit dans plusieurs interventions - par exemple dans celle de M. Gargani -, s’il est nécessaire de modifier la substance de la mesure, on le fait en retirant ladite mesure - par exemple, une décision-cadre - et en la remplaçant par une proposition de nouvelle directive, soit sur la base juridique soit sur la substance, et donc en appliquant la procédure de codécision.

In view of the legal uncertainty regarding the actual substance of the future directive, your rapporteur has tabled a number of amendments deleting the text of the Commission proposal when the latter refers to a piece of legalisation which does not yet exist. The amendments concerned are 76, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 87 and 88.
Dans de telles conditions d'incertitude juridique quant au contenu concret de la future directive, votre rapporteur a proposé divers amendements supprimant le texte de la proposition de la Commission lorsqu'il fait référence à cette future réglementation, à savoir les amendements 76, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88.

After all those meetings, some of which were for Bill C-7, I have started to wonder whether your opposition to this bill was based solely on your mistrust of the government (1605) [English] Mr. Eric Large: I can't really speak directly to the bill itself. It's not of our making, of first nations making, especially Saddle Lake.
Après toutes ces réunions tenues, entre autres dans le cadre du projet de loi C-7, j'en suis venu à me demander si votre opposition à ce projet de loi était attribuable strictement à la méfiance que vous éprouvez envers le gouvernement (1605) [Traduction] M. Eric Large: Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires en ce qui concerne le projet de loi comme tel. Ce n'est pas notre initiative; ce n'est pas celle des Premières nations, surtout de la Première nation de Saddle Lake.

The Commission itself rightly argues that the scope of the "Seveso II" Directive is to control the hazards linked to the presence of dangerous substances, without regard to the particular industrial activity is involved, consequently the inclusion of mining operations should not be confined to the chemical and thermal processing of the relevant substances. The danger is inherent in the substance itself, irrespective of the type of processing or preparation, and the wording proposed by the Commission would in fact exclude plants carrying out mechanical or physical processing, such as Aznalcóllar, from the scope of the directive.
Suivant le raisonnement même de la Commission, qui, fort justement, rappelle l'objet de la directive (c'est-à-dire la maîtrise des dangers liés à la présence de substances dangereuses, indépendamment de la nature de l'activité industrielle), il ne faudrait pas limiter l'inclusion des activités minières aux préparations chimiques ou thermiques des substances. La dangerosité des substances leur est inhérente, quel que soit le type de fabrication ou de préparation, et la formulation proposée par la Commission exclurait de fait les sites où la préparation est mécanique ou physique, comme celui d'Alznalcollár.

It goes without saying that your comittee should avoid an overly-detailed assessment of the Bill itself and should really focus on the appropriateness of the proposals and not on issues which do not relate to compensation.
Il va sans dire que votre comité devrait éviter de procéder à un examen trop minutieux du projet de loi lui-même et se concentrer plutôt sur le bien-fondé des propositions et non pas sur des questions qui ne relèvent pas de la rémunération.

That having been said, I do feel that what the government House leader has done by moving this particular motion, which devolves upon you, Mr. Speaker, enormous opportunities, if not power, of interpretation and the reason why I was so keen to speak in this debate, and, Mr. Speaker, I am speaking directly toward you, and I hope you are giving me 100% of your attention, the reason why I am speaking directly toward you and seeking your attention, Mr. Speaker, is because I am hoping that you will appreciate that when you interpret this amendment that is proposed by the government House leader you will interpret it only in ways that defend the rights of backbench MPs and the rights of opposition MPs to move amendments of substance at report stage.
Cela dit, monsieur le Président, je crois que ce qu'a fait le leader du gouvernement à la Chambre en présentant cette motion, qui vous confie des possibilités énormes, sinon un pouvoir d'interprétation énorme, et la raison pour laquelle j'étais si impatient de prendre la parole au cours de ce débat, et, monsieur le Président, je m'adresse directement à vous et j'espère que vous me prêtez toute votre attention, c'est que j'espère que lorsque vous interpréterez le changement proposé par le leader du gouvernement à la Chambre, vous le ferez seulement de façon à défendre le droit des députés d'arrière-ban et le droit des députés de l'opposition de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport.