Vertaling van "subsequent clauses here " (Engels → Frans) :

In particular, why is subclause 15(3), which deals with the privacy aspect, in here instead of in the subsequent clauses that deal with privacy in general?
En particulier, pourquoi le paragraphe 15(3), où il est question de protection des renseignements personnels, est-il placé ici plutôt que dans la partie suivante, qui traite de façon générale de la protection des règlements personnels?

This particular amendment recognizes the primacy of this legislation and the protections contained therein for the protection of personal information—the primacy of this proposed act over any subsequent act adopted by Parliament unless there's a notwithstanding clause in that subsequent act, which would ensure that debate has taken place on that subsequent act as to whether or not it should be withdrawn from the protections that are found within here.
L'amendement en question affirme la prépondérance du texte de loi et des garanties qui s'y trouvent aux fins de la protection des renseignements personnels—la prépondérance du projet de loi sur toute autre loi adoptée par la suite par le Parlement, à moins que la loi en question ne renferme une disposition dérogatoire, ce qui suppose que, relativement à cette loi subséquente, on a débattu de l'opportunité de retirer les garanties contenues dans le projet de loi à l'étude.

We won't reinvent things in an image we've never actually seen before and we won't be guided blindly, because even the regulations that will flow from these subsequent clauses here we've never seen yet because the regulations haven't been written.
Nous n'allons rien inventer de nouveau ni agir aveuglément, parce que nous n'avons même jamais vu le règlement qui va découler de ces dispositions étant donné qu'il n'a pas encore été rédigé.

It struck me that in the list we've been given, and subsequently, Liberal amendments dealing with clause 18—You have an NDP amendment dealing with clause 18 and a government amendment dealing with clause 18, but the Liberal amendments, which were tabled last, are being brought forth by the numbering here prior to the amendments by the NDP, which were tabled first, and prior to the amendments by the government, which were tabled second.
Or je vois que dans la liste que l'on nous a remise, et pour le reste, les amendements libéraux se rapportant à l'article 18 — Il y a un amendement néo-démocrate à l'article 18, un autre du gouvernement, mais les amendements libéraux, déposés en dernier, les précèdent dans la numérotation, même si les amendements néo-démocrates ont été déposés en premier, et ceux du gouvernement, en deuxième lieu.

In any clause-by-clause consideration that I've participated in during my nine years here, when an amendment comes in, and subsequent amendments come in that touch on the same clause, and there are line conflicts, we deal with the first amendment that came in.
C'est exact. Mon amendement a été présenté suite à la présentation faite par M. Walsh devant ce comité concernant les conséquences du projet de loi C-2, comme on l'a formulé à l'époque, c'est-à-dire sur l'autonomie constitutionnelle du Parlement même et de ses parlementaires, qu'il s'agisse de députés ou de sénateurs, mais ses commentaires étaient particuliers.