Traduction de «subclause 93 which » (Anglais → Français) :

If you tie that to subclauses 93(5) and 93(6), which cover.I will point out the total subclause 93(5), which is the main part of this act, really, which is what the act is about: toxic substances.
Si l'on fait le lien avec les paragraphes 93(5) et 93(6), qui portent sur.J'insiste sur tout le paragraphe 93(5), qui est en fait la principale disposition de cette loi, puisqu'il porte sur son objet principal, c'est-à-dire les substances toxiques.

Ms. Monique Hébert: I'd just like to point out that when Mr. Herron seeks to define “Proposal for elimination”, which would be his subclause 77(4.1), he goes on to state the ministers may propose a regulation under subclause 93(1); therefore it's still within the minister's usual realm of responsibilities to make proposals to Governor in Council, who could take the action.
Mme Monique Hébert: J'aimerais seulement signaler que lorsque M. Herron essaie de définir «élimination», ce qui serait son paragraphe 77(4.1), il poursuit en disant que les ministres peuvent proposer la prise de règlements conformément au paragraphe 93(1); par conséquent, c'est toujours du domaine des responsabilités habituelles des ministres de faire des recommandations au gouverneur en conseil, qui pourrait prendre la mesure.

Could you clarify to us, please, with respect to subclause 93(5), which is called the exemption clause, and which says “The Governor in Council may, on the recommendation of Ministers, make regulations providing for the exemption of the following activities”, and then it lists the activities in (a) and (b), which are quite a lengthy list, in view of the fact that you do not comment on them, whether you support them?
Le paragraphe 93(5), qui porte le titre dérogation, prévoit: «sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l'application de la présente partie et de ces règlements» les activités suivantes. Vient ensuite une liste des activités dans les alinéas a) et b), et c'est une liste passablement longue. Comme vous n'en avez pas parlé, je me demande si vous approuvez ces dérogations?

The effect of this amendment is to delete subclause 93(5), which gave the Governor in Council authority for providing exemption to regulations.
L'amendement vise à supprimer le paragraphe 93(5) qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de soustraire certaines activités à l'application des règlements.

In order for the minister to use subclause 93(1)(l), which is another of the tools to ban substances, a substance would first have to be determined to be toxic to be placed on the priority substances list.
Pour que le ministre puisse recourir à l'alinéa 93(1)(l), qui est un autre instrument visant à interdire les substances, il faudrait d'abord qu'il ait été déterminé qu'une substance est toxique et que cette substance ait été placée sur la liste des substances toxiques.