Traduction de «strong european law that applies to companies wherever they » (Anglais → Français) :

This is a strong European law that applies to companies wherever they are based and whenever they are processing your data.
Cette législation européenne stricte s'applique aux entreprises, où qu'elles se trouvent, à chaque fois qu'elles traitent nos données.

And third, the government has shown initiative in attempting through this bill to create uniform law applying to all companies, wherever they are located across the country.
Enfin, le gouvernement montre par cette initiative qu'il veut une loi uniforme applicable à toutes les sociétés commerciales, peu importe où elles se trouvent au pays.

whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;
considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;

(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;
(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;

EU Commissioner in charge of competition policy Margrethe Vestager said: "The Commission's objective is to apply EU antitrust rules to ensure that companies operating in Europe, wherever they may be based, do not artificially deny European consumers as wide a choice as possible or stifle innovation".
Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'objectif de la Commission est d'appliquer les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante de manière à ce que les entreprises opérant en Europe, quel que soit leur lieu d'établissement, ne privent pas artificiellement les consommateurs européens d'un choix aussi large que possible ou n'entravent pas l'innovation».

Senator Murray: Mr. Duncan, one of your reasons for urging us to give expeditious passage to this bill is the government's initiative in attempting, through this bill, to create uniform law applying to all companies in Canada wherever they are located across the country.
Le sénateur Murray: Monsieur Duncan, vous insistez pour que l'on adopte rapidement le projet de loi, notamment parce que le gouvernement veut tenter, par l'entremise de ce projet de loi, de créer une loi uniforme qui s'applique à toutes les entreprises canadiennes, peu importe où elles sont situées au Canada.

Third, the government is attempting through this bill to create uniform law applying to all companies in Canada, wherever they are located across the country.
Troisièmement, par ce projet de loi, le gouvernement essaie de créer un droit uniforme applicable à l'ensemble des entreprises au Canada, où que celles-ci puissent se trouver.

45. Strongly recommends that the Member States and the European Union promote the application of good practices of corporate social responsibility (CSR) by all companies, wherever they perform their activities, with the aim of creating a safe, flexible and high-quality working environment; encourages the Multi-Stakeholder Forum and the European Alliance on CSR to develop initiatives that would promote the inclusion of decent work as an important element of CSR;
45. recommande vivement que les États membres et l'Union européenne promeuvent l'application des bonnes pratiques de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles opèrent, l'objectif étant de créer un environnement de travail sûr, flexible et de qualité élevée; encourage le Forum plurilatéral et l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises à développer des initiatives de nature à promouvoir l'inclusion du travail décent en tant qu'élément important de la RSE;

Turning to the other class of criticisms that have been offered having to do with sovereignty, the purpose and effect of the rules of NAFTA and the WTO and those anticipated in any new round of the WTO, FTAA, etc., is to put strong limitations on the freedom of governments to enact laws and policies wherever they may be considered a hindrance to the ambition of an international investor or corporation.
Passons maintenant aux autres critiques qui ont été formulées et qui portent sur la souveraineté, le but et l'effet des règles de l'ALENA et de l'OMC et de celles qui pourraient découler de toutes nouvelles séries de négociations de l'OMC ou sur une ZLEA; on estime que ces règles limitent indûment la liberté qu'ont les gouvernements d'adopter des lois et des politiques qui pourraient freiner les ambitions des sociétés ou des investisseurs internationaux.