Vertaling van "enact laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enacting term
dispositif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;
I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

85.Notes the regrettable trend to enact laws restricting freedom of expression and assembly for those who support the human rights of LGBTI persons; notes that such laws currently exist in Lithuania and Russia, are under consideration in Ukraine and have been proposed in Georgia, Armenia and Kazakhstan; congratulates Moldova for repealing a law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’; calls on EU delegations in the relevant countries to express the EU’s particular concern about these laws; EU support for universal human rights
85 prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la «propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille»; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois; La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne

1. Recalls that respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws, including when adopting a Fundamental Law, and for a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of the opposition are key elements of the concepts of democracy and the rule of law as enshrined in Article 2 TEU, which provides that 'the Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.
1. rappelle que le respect de la légalité, y compris une procédure transparente, responsable et démocratique de promulgation des lois, notamment lors de l'adoption d'une Loi fondamentale, et le respect d'un système solide de démocratie représentative, basé sur des élections libres et respectant les droits de l'opposition, sont des éléments essentiels des notions de démocratie et d'état de droit inscrites à l'article 2 du traité UE, qui dispose que "[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

(90) Some third countries enact laws, regulations and other legislative instruments which purport to directly regulate data processing activities of natural and legal persons under the jurisdiction of the Member States.
(90) Certains pays tiers édictent des lois, des règlements et d'autres instruments législatifs qui visent à régir directement des activités de traitement des données effectuées par des personnes physiques et morales qui relèvent de la compétence des États membres de l'Union.

During the bidding process in 2001, the Greek State enacted law 2941/2001, which contained a large amount of financial support aimed at facilitating the privatisation of HSY (see recital 33 of the present decision).
Au cours de la procédure de soumission d’offres, en 2001, la loi 2941/2001 a été publiée. Cette loi prévoyait un appui financier important afin de faciliter la privatisation de HSY (voir considérant 33 de la présente décision).

Like Mr Lehne, I feel that the time has come to enact laws to set up the European Private Company as a reliable legal form for small and medium-sized undertakings (SMEs) engaged in cross-border business. It is not possible, on a sustainable basis, to try to construct the internal market without simplifying life for SMEs that want to develop.
En effet, je considère, comme lui, que le moment est venu de légiférer pour crée un régime juridique fiable pour une société privée européenne (SPE) à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Il n’est pas possible, durablement, de souhaiter la construction du marché intérieur et ne pas simplifier la vie des PME qui souhaitent se développer.

Six EU Member States have enacted laws enabling the use of PNR data for law enforcement purposes.
6 États membres de l'UE ont adopté des lois permettant l'utilisation des données PNR à des fins répressives.

Whereas Member States have enacted laws and regulations imposing on undertakings the obligation to keep regular accounts ; whereas, however, such laws and regulations do not provide for the imposition of penalties corresponding to the requirements of the High Authority;
considérant que les États membres ont édicté des dispositions légales et réglementaires relatives à l'obligation des entreprises de tenir une comptabilité régulière, mais que ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions qui répondent aux besoins de la Haute Autorité;

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.
Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.