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Vertaling van "strictly cost-based r-transaction mifs would " (Engels → Frans) :

It is to be expected that strictly cost-based R-transaction MIFs would also converge so that they would finally be the same throughout the Member States and a level playing field amongst payment service providers would be ensured.

Il y a lieu de penser que l'application aux transactions R de CMI calculées strictement sur la base des coûts aboutirait aussi à la convergence de ces commissions, qui seraient finalement identiques d'un État membre à l'autre, tandis que serait assurée l'égalité des conditions de la concurrence entre les prestataires de services de paiement.


The Commission proposes only cost-based R-transaction fees when the payment is rejected, refused, returned or reversed and hence a ban on MIFs per transaction.

La Commission propose que soient appliquées aux transactions R des commissions multilatérales d'interchange qui reflètent les coûts uniquement lorsque le paiement est rejeté, refusé, retourné ou rectifié, et donc l'interdiction de facturer, de manière unitaire, une CMI par opération.


Finally, assuming that it could be established, based on a valid comparative analysis, that the ‘prices’ involved in the various transactions that are the subject of this assessment are equivalent to or higher than the ‘market prices’ established through a comparative sample of transactions, the Commission would, for all that, not be able to conclude from this that these transactions comply with MEO test if it emerges that, when th ...[+++]

Enfin, en supposant qu'il puisse être établi, sur la base d'une analyse comparative valable, que les «prix» pratiqués dans les diverses transactions faisant l'objet de cette évaluation sont équivalents ou supérieurs aux «prix du marché» fixés au moyen d'un échantillon comparatif de transactions, la Commission ne serait pas en mesure, pour autant, de conclure sur cette base que les transactions respectent le critère de l'investisseur en économie de marché s'il ressort qu'au moment de leur réalisation, l'exploitant aéroportuaire attendait de ces transactions qu'elles entraînent des coûts marginaux supérieurs aux recettes marginales.


48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction ...[+++]

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrô ...[+++]


48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction ...[+++]

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrô ...[+++]


48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction ...[+++]

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrô ...[+++]


Since total Community trade is over 400 billion ECUs, even a 1% saving on the total costs by cutting down on paper-based transactions would mean a saving of some 4,000 million ECUs.

Comme ces échanges se chiffrent à plus de 400 milliards d'écus, une diminution d'1 % seulement des frais globaux du fait de l'abandon du support papier se traduirait par un gain d'environ 4 000 millions d'écus.




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'strictly cost-based r-transaction mifs would' ->

Date index: 2023-02-16
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