Vertaling van "surcharging based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

level-based surcharge | level-based interest surcharge
commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

import surcharge | surcharge
surtaxe à l'importation

flood surcharge | surcharge
surélévation due à la crue | surremplissage de crue

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

surcharge | subsidy surcharge
supplément compensatoire

fuel adjustment factor [ FAF | bunker charge | bunkering surcharge | fuel oil surcharge ]
surtaxe de soutage

naphthene-base crude [ naphthene-base crude oil | naphthene-base oil | naphthenic base crude | naphthenic crude oil | asphalt-base petroleum | asphalt-base crude oil | asphalt-base crude | asphalt-base oil | asphaltic base crude oil ]
pétrole brut à base naphténique [ brut à base naphténique | pétrole brut naphténique | pétrole brut à base asphaltique | brut à base asphaltique ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

direct stream at the base of the flames | direct stream at base of the flames | direct stream at base of flames | discharge stream at the base of the flames | discharge stream at base of the flames | discharge stream at base of flames
diriger le jet sur la base des flammes | attaquer le feu à la base des flammes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

Since Directive 2013/36/EU does not specifically address intra-day credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks.
La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de crédit et de liquidité intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d’atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents.

To compensate for such fluctuations, the cartel participants set up together a specific surcharge (called the "scrap surcharge" or "scrap cost variance (SCV)") based on a common formula.
Pour compenser ces fluctuations, les participants à l'entente ont instauré ensemble une majoration spécifique (baptisée «surcoût ferraille» ou «écart sur coût de la ferraille»), fondée sur une formule commune.

Moreover, a strong rationale for revising surcharging practices is supported by the fact that Regulation (EU) 2015/751 establishes rules for interchange fees for card-based payments.
De plus, la révision des pratiques de surfacturation se justifie pleinement par le fait que le règlement (UE) 2015/751 établit des règles concernant les commissions d’interchange appliquées aux paiements liés à une carte.

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

50. Notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary, might be abused to raise additional revenue rather than to cover cost, and, overall, is not beneficial to the development of the single market as it inhibits competition, and increases market fragmentation and confusion for the consumer;
50. relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires, pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts et, globalement, ne profitent pas au développement du marché unique, en ce sens qu'elles entravent la concurrence, accentuent la fragmentation du marché et ajoutent à la confusion du consommateur;

3. As regards Article 6c, when adopting implementing acts laying down detailed rules on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges for a roaming provider, the Commission shall base them on the following:
3. En ce qui concerne l’article 6 quater, lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur la méthode à suivre pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires appliqués par un fournisseur de services d’itinérance, la Commission se fonde sur les éléments suivants: