Traduction de «still subject themselves » (Anglais → Français) :

We have this guideline which ensures that people who are less convinced must still subject themselves to it, but it is always better to be more and more convinced.
On a cette balise qui fait en sorte que ceux qui sont moins convaincus se doivent de s'y soumettre, mais c'est toujours mieux d'être de plus en plus convaincu.

whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;
(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;

In spite of two consultations, three bills, and the report on the subject of compensation prepared by Dr. Peter Pearse, workers and their communities are still expected to shift themselves to the event of a species plan that impairs or destroys their ability to earn a living.
Malgré deux consultations, trois projets de loi et le rapport sur la question de l'indemnisation préparé par M. Peter Pearse, on pense toujours que les travailleurs et leurs collectivités n'auront qu'à se plier aux exigences d'un plan de rétablissement d'une espèce, peu importe ses conséquences sur leur moyen de subsistance.

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

Although children and young people that witness domestic violence are not necessarily subject to physical violence themselves, they are still victims of the consequences, being indirectly exposed to such violence.
Bien que les enfants et les adolescents qui sont témoins de scènes de violence domestique ne fassent pas nécessairement eux-mêmes l'objet de violences physiques, ils n'en sont pas moins victimes des conséquences d'une situation qui les expose indirectement à de telles violences.

[Translation] Ms. Diane St-Jacques: Still on the subject of seniors, but younger seniors, I'd like to focus on pilot projects developed for seniors who lose their job at an age when it is difficult for them to reposition themselves in the labour force.
[Français] Mme Diane St-Jacques: Ça concerne encore les personnes âgées, mais peut-être un peu moins âgées. Je veux parler des projets-pilotes qu'on avait mis sur pied pour les personnes qui perdaient leur emploi à un âge où il était difficile de revenir sur le marché du travail.

That is also the reason why I, contrary to what the honourable Member from the PPE-DE said, still believe that the amendment is meaningful. Because it makes it clear that even those circles which have long regarded and felt themselves to be beyond and above the law, must be subjected to the full force of the law and not exempted.
C’est aussi la raison pour laquelle je pense que, contrairement à ce que mon collègue du PPE a dit, l’amendement est quand même judicieux, parce qu’il souligne que les milieux qui se sont longtemps considérés au-dessus des lois, et qui se sentent encore en partie hors d’atteinte, doivent eux aussi répondre de leurs actes devant la justice et qu’ils ne peuvent être dispensés de cette obligation.

Still on the subject of notification, the paper invites comments on electronic filing, submission of notification copies directly to Member States by the parties themselves, filing fees and the modalities of the declaration of incompleteness.
En ce qui concerne toujours la notification, la Commission souhaite recevoir des commentaires sur la notification électronique, l'envoi d'exemplaires de la notification par les parties elles-mêmes directement aux États membres, les frais de dossier et les modalités à respecter pour déclarer une notification incomplète.