Traduction de «still pending after » (Anglais → Français) :

With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:
En ce qui concerne les cas d’adoption internationale non résolus à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l’auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:

With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:
En ce qui concerne les cas d'adoption internationale non résolus à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l'auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:

the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.
l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

8. Considers that the Member States ought to defray part of the cost of irregular payments still ‘pending’ after a reasonable period for which no write-off proposal has been made and where there is evidence that the Member State is responsible for failing to recover those payments;
8. considère que les États membres devraient prendre à leur charge, pour partie, le coût des paiements irréguliers restés pendants au-delà d'une durée raisonnable et sans qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'ait été proposée, pour autant qu'il soit démontré que l'État membre est responsable du non-recouvrement;

27. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodies; moreover requests the administration to report on the reduction of energy consumption that should have resulted from the decrease in air-conditioning during the summer period, and to present an action plan for reducing and off-setting CO2 emissions caused by the Parliament's activities, especially as regards travel and buildings, and for reducing the use of water, paper and other resources; in this connection calls on the administration to present an expert report on the possible employment of photovoltaic or solar panels for energy generation on the roofs and the walls of Parliament's buildings;
27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;

25. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodies; moreover requests the administration to report on the reduction of energy consumption that should have resulted from the decrease in air-conditioning during the summer period, and to present an action plan for reducing and off-setting CO2 emissions caused by the Parliament's activities, especially as regards travel and buildings, and for reducing the use of water, paper and other resources; in this connection calls on the administration to present an expert report on the possible employment of photovoltaic or solar panels for energy generation on the roofs and the walls of Parliament's buildings;
25. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; de plus, demande à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction du conditionnement d'air pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;

Reducing Iraq's financial overhang also requires steps to address the status of the claims granted by the UN Compensation Commission after the first Gulf war, and those that are still pending.
La réduction de l'arriéré financier iraquien suppose des mesures portant sur le statut des réclamations approuvées par la commission d'indemnisation de l'ONU à l'issue de la première guerre du Golfe et de celles qui restent encore en suspens.

where a is the volatile acidity expressed in milliequivalents per litre (8)These values are given pending the creation of a Community data bank of such values (9)These values are given pending the creation of a Community data bank of such values (10)One of the trade names is 'Norite' (11)105 pascal (Pa) = 1 bar (12)1 Pa = 1 N/m² = 10 5 bar (13)No account is taken of other gases present (O2, N2, etc.) in amounts that are too small to have any effect on the excess pressure (14)Certain wines, such as liqueur wines, etc., give a distillate which is not clear even after filtration; in such cases the distillate must be placed in a 200-ml distillation flask, made up to 30 ml with distilled water and distilled while still alkaline, discarding the first 15 ml of the distillate.
a étant la quantité d'acidité volatile en milliéquivalents par litre (8)Ces valeurs sont données dans l'attente de la constitution d'une banque de données communautaire (9)Ces valeurs sont données dans l'attente de la constitution d'une banque de données communautaire (10)Une des appellations commerciales est «norite» (11)105 pascal (Pa) = 1 bar (12)1 pascal (Pa) = 1 N/m² = 10 5 bar (13)On ne tient pas compte des autres gaz présents (O2, N2, etc.), en trop faibles quantités pour avoir une influence sur la surpression (14)Certains vins, tels que des vins de liqueur, etc., donnent un distillat qui n'est pas limpide malgré la filtration; il faut alors placer ce distillat concentré dans un ballon à distiller de 200 ml, le porter à 30 ml avec de l'eau et le distiller encore alcalin en rejetant le premier distillat de volume égal à 15 ml environ.