Vertaling van "compensation commission after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick [ WHSCC | Occupational Health and Safety Commission | Occupational Health and Safety Council of New Brunswick | New Brunswick Industrial Safety Council | Workers' Compensation Board | Workmen's Compensation Board ]
Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick [ CSSIAT | Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail | Conseil d'hygiène et de sécurité du travail Nouveau-Brunswick | Conseil de sécurité industrielle du Nouveau-Brunswick | Commission des accidents du travail ]

Commission de la santé et de la sécurité du travail [ CSST | Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec | Quebec Workmen's Compensation Commission ]
Commission de la santé et de la sécurité du travail [ CSST | Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec | Commission des accidents du travail du Québec ]

Workers Safety and Compensation Commission [ Workers Compensation Board ]
Commission de la sécurité au travail et de l'indemnisation des travailleurs [ Commission des accidents du travail ]

United Nations Compensation Commission | UNCC [Abbr.]
Commission de compensation des NU | CCNU [Abbr.]

United Nations Compensation Commission | UNCC [Abbr.]
commission de compensation des Nations unies | commission d'indemnisation de l'ONU pour l'Irak | CCNU [Abbr.]

UN Compensation Commission [ UNCC ]
Commission d'indemnisation des Nations Unies [ UNCC ]

Foreign Compensation Commission
Commission d'indemnités étrangères

commission system | commission compensation
commissionnement | rémunération à la commission

Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases
Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles

Federal Appeals Commission for Foreign Compensation [ ACFC ]
Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères [ CRIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 18 February 2004 the Commission adopted the third report on economic and social cohesion whose conclusions contain its proposals for a reformed cohesion policy after 2006, including the general context of the reform of the cohesion policy, the specific programme to compensate for additional costs and the wider neighbourhood action plan.
La Commission a adopté le 18 février 2004, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions de ce rapport contiennent les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006, en ce compris, le cadre général de la réforme de la politique de cohésion, le programme spécifique de compensation des surcoûts et le plan d'action pour le grand voisinage.

The Commission shall increase the compensation amounts after consulting the Committee established under Article 16 .
La Commission accroît les montants de l'indemnisation après avoir consulté le comité institué en vertu de l'article 16 .

The Commission shall increase the compensation amounts after consulting the Committee established under Article 16.
La Commission accroît les montants de l'indemnisation après avoir consulté le comité institué en vertu de l'article 16.

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In order to avoid a risk of the distortion of the conditions of competition, the Commission considers it important to ensure that aid to compensate enterprises for damage caused to agricultural production is paid as soon as possible after the occurrence of the adverse event concerned.
Afin d'éviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, la Commission estime qu'il importe de veiller à ce que l'aide accordée aux entreprises pour indemniser les dommages subis en matière de production agricole soit versée le plus tôt possible après la survenance du fait générateur.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

(9) To enable a decision to be taken on whether to continue the compensation scheme after 2013 the Commission should submit a report to the European Parliament, the European Council and the European Economic and Social Committee based on an independent evaluation in due time before the end of the scheme .
(9) Pour permettre d'arrêter une décision sur la reconduction ou non du régime de compensation au-delà de 2013 , il convient que la Commission présente un rapport, en temps opportun et avant l'expiration du régime, au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante.

(9) To enable a decision to be taken on whether to continue the compensation scheme after 2013 the Commission should submit a report to the European Parliament, the European Council and the European Economic and Social Committee based on an independent evaluation in due time before the end of the scheme.
(9) Pour permettre d'arrêter une décision sur la reconduction ou non du régime de compensation au-delà de 2013, il convient que la Commission présente un rapport, en temps opportun et avant l'expiration du régime, au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante.

Reducing Iraq's financial overhang also requires steps to address the status of the claims granted by the UN Compensation Commission after the first Gulf war, and those that are still pending.
La réduction de l'arriéré financier iraquien suppose des mesures portant sur le statut des réclamations approuvées par la commission d'indemnisation de l'ONU à l'issue de la première guerre du Golfe et de celles qui restent encore en suspens.